Une défense sur mesure, pour les particuliersvous

Mises en cause

• Mesures de contrainte initiales
• ·Un proche a été interpellé et placé en garde à vue ?
• ·Vous êtes convoqué pour une garde à vue ou une audition libre ?
• Instruction et détention
• ·Vous êtes mis en examen ou convoqué devant un juge d'instruction
• ·Un proche passe devant le JLD pour un placement en détention provisoire
• ·Un proche est en détention provisoire
• ·Vous souhaitez former une demande de mise en liberté
• Saisies et patrimoine
• ·Vous souhaitez contester une saisie pénale ou une confiscation
• ·Vos avoirs ont été gelés dans le cadre d'une procédure pénale
• ·Vous faites l'objet d'une CRPC et souhaitez négocier les conditions
• Jugement
• ·Un proche est déféré au parquet ?
• ·Un proche passe en comparution immédiate ?
• ·Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ?
• ·Vous passez en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
• ·Vous passez aux assises ou devant une cour criminelle départementale ?
• ·Vous êtes mineur mis en cause dans une affaire pénale ?
• ·Vous êtes mis en cause devant une juridiction spécialisée (JIRS, PNF, JUNALCO) ?
• Post-condamnation
• ·Vous avez été condamné et souhaitez faire appel
• ·Vous souhaitez aménager votre peine après condamnation
• ·Vous cherchez à effacer votre casier judiciaire ou fichier TAJ (relèvement, réhabilitation)
• Situations particulières
• ·Un proche est placé en centre de rétention administrative (CRA)
• ·Vous êtes mis en cause dans le cadre d'une procédure disciplinaire consécutive à une condamnation pénale

Victimes

• Dépôt de plainte et constitution de partie civile
• ·Vous souhaitez déposer plainte avec constitution de partie civile
• ·Votre plainte a été classée sans suite et vous souhaitez contester
• ·Vous souhaitez saisir directement un juge d'instruction (plainte avec CPC)
• ·Vous souhaitez vous constituer partie civile dans une instruction en cours
• ·Vous avez reçu un avis de classement sans suite et souhaitez former un recours
• Pendant l'enquête
• ·Vous avez été convoqué en audition comme victime et souhaitez être assisté
• ·Vous souhaitez demander un acte d'instruction (expertise, audition)
• ·Vous êtes partie civile dans une instruction et souhaitez suivre la procédure
• ·Vous contestez une ordonnance de non-lieu
• Au stade du jugement
• ·Vous souhaitez être présent et représenté à l'audience correctionnelle
• ·L'affaire est renvoyée aux assises et vous souhaitez être accompagné
• Réparation et indemnisation
• ·Vous souhaitez chiffrer et présenter votre préjudice devant le tribunal
• ·Vous souhaitez saisir la CIVI pour une indemnisation par le FGTI
• Après le jugement
• ·Vous souhaitez faire appel sur les intérêts civils uniquement
• Situations particulières
• ·Vous êtes victime de violences intrafamiliales ou conjugales
• ·Vous êtes victime d'une infraction en ligne (cyberharcèlement, escroquerie, usurpation d'identité)
• ·Vous êtes victime d'une atteinte à votre image ou à votre réputation (diffamation, injure)

Contrôle & Contentieux

• Contrôle fiscal
• ·Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité ?
• ·Vous avez reçu un avis d'ESFP ?
• ·Vous avez reçu une demande de renseignements ?
• ·Votre comptabilité a été rejetée comme irrégulière ?
• ·Vous faites l'objet d'un droit de visite et de saisie (art. L. 16 B LPF) ?
• ·Votre dossier est transmis à la DNVSF ou à la DVNI ?
• ·Vous faites l'objet d'une procédure de flagrance fiscale ?
• Rectification & recours administratifs
• ·Vous avez reçu une proposition de rectification ?
• ·Vous souhaitez présenter des observations à la proposition de rectification ?
• ·Vous souhaitez saisir la commission des impôts directs et des TCA ?
• ·Vous souhaitez saisir le conciliateur fiscal départemental ?
• ·Vous êtes mis en cause dans une procédure d'abus de droit (art. L. 64 LPF) ?
• ·Vous êtes visé par une insuffisance de prix ou une dissimulation ?
• Recouvrement & contentieux
• ·Vous avez reçu un avis de mise en recouvrement (AMR) ?
• ·Vous souhaitez déposer une réclamation contentieuse ?
• ·Vous souhaitez obtenir le sursis de paiement ?
• ·Vous souhaitez contester des pénalités ou des intérêts de retard ?
• ·Vous souhaitez engager un recours devant le tribunal administratif ou judiciaire ?
• Situations aggravées & régularisation
• ·Votre dossier est transmis au parquet pour fraude fiscale ?
• ·Vous êtes dirigeant et votre responsabilité personnelle est engagée (art. L. 267 LPF) ?
• ·Vous souhaitez régulariser spontanément votre situation fiscale ?

Conseil

• Revenus & déclaration
• ·Vous avez des revenus complexes ou multiples et souhaitez une déclaration fiabilisée ?
• ·Vous avez perçu un revenu exceptionnel et souhaitez en lisser l'imposition (quotient, étalement) ?
• ·Vous souhaitez optimiser votre foyer fiscal (quotient familial, PACS, mariage, charges déductibles) ?
• ·Vous souhaitez optimiser la fiscalité de vos revenus patrimoniaux (foncier, mobilier, déficits) ?
• Clientèles spécialisées
• ·Vous êtes auteur, artiste, mannequin ou créateur et souhaitez qualifier et optimiser vos revenus ?
• ·Vous percevez des droits d'auteur et souhaitez bénéficier du régime de la moyenne triennale ?
• ·Vous êtes sportif professionnel et souhaitez structurer vos revenus (salaire, droits à l'image, primes) ?
• ·Votre carrière est courte et vous souhaitez anticiper la fiscalité de votre reconversion ou de votre épargne ?
• Structuration & entreprise
• ·Vous créez ou reprenez une société et souhaitez choisir le régime fiscal le plus adapté ?
• ·Vous souhaitez créer une holding pour optimiser la remontée de dividendes et structurer votre rémunération ?
• ·Vous envisagez d'apporter votre activité ou votre entreprise en société ?
• ·Vous exercez via une société et souhaitez optimiser votre rémunération d'associé (BNC, salaire, dividendes) ?
• ·Vous cédez votre entreprise ou vos titres et souhaitez optimiser la fiscalité de la plus-value ?
• Patrimoine & succession
• ·Vous êtes assujetti à l'IFI et souhaitez en réduire l'assiette, y compris les actifs détenus via un trust ?
• ·Vous préparez votre succession et souhaitez anticiper les droits de mutation et organiser la transmission ?
• ·Vous êtes lié à un trust et souhaitez sécuriser les obligations déclaratives et les conséquences en droits de mutation ?
• Mobilité internationale
• ·Vous vous installez en France et souhaitez bénéficier du régime des impatriés ?
• ·Vous partez à l'étranger et souhaitez sécuriser votre domicile fiscal et anticiper l'exit tax ?
• ·Vous avez des comptes ou actifs à l'étranger non déclarés et souhaitez régulariser votre situation ?
• ·Vous êtes constituant, administrateur ou bénéficiaire d'un trust étranger et souhaitez remplir vos obligations déclaratives en France ?