Infractions en ligne
Cyberharcèlement, escroquerie sur internet, usurpation d'identité : les infractions numériques exigent une réponse rapide et techniquement maîtrisée. La preuve en ligne est volatile et disparaît en quelques clics. Le cabinet intervient dès les premières heures pour sécuriser les éléments de preuve, déposer plainte auprès des juridictions compétentes et obtenir le retrait des contenus illicites.
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Questions pratiques
Le cyberharcèlement est un délit puni par l'article 222-33-2-2 du Code pénal. La plainte peut être déposée au commissariat, par courrier au procureur de la République, ou via la plateforme THESEE pour les infractions numériques. Avant de porter plainte, il est crucial de conserver toutes les preuves : captures d'écran horodatées, URL des publications, identifiants des auteurs, et historiques de conversation. Un constat d'huissier renforce considérablement la valeur probatoire du dossier.
PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) est le portail officiel du ministère de l'Intérieur pour signaler les contenus illicites sur internet. Elle permet de signaler les escroqueries en ligne, les contenus haineux, le cyberharcèlement et les incitations à la violence. Le signalement PHAROS ne remplace pas le dépôt de plainte mais permet aux enquêteurs spécialisés d'identifier et de recouper les infractions commises en ligne.
La preuve numérique est volatile et peut disparaître à tout moment. Il faut agir rapidement en réalisant des captures d'écran complètes avec la date, l'heure et l'URL visibles, en sauvegardant les courriels avec leurs en-têtes techniques, et en conservant les relevés bancaires en cas d'escroquerie. Le recours à un commissaire de justice pour dresser un procès-verbal de constat sur internet confère une force probante incontestable à ces éléments.
En matière d'infractions en ligne, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile de la victime, du lieu de l'hébergeur du contenu litigieux, ou du lieu où le contenu est accessible. Pour les affaires complexes ou à dimension internationale, la juridiction spécialisée en cybercriminalité (JUNALCO) du tribunal judiciaire de Paris peut être saisie. L'avocat détermine la juridiction la plus favorable à la défense des intérêts de la victime.
Oui, plusieurs voies permettent d'obtenir le retrait d'un contenu illicite. La notification à l'hébergeur au titre de l'article 6 de la LCEN impose un retrait rapide sous peine d'engager sa responsabilité. En urgence, le juge des référés peut ordonner le déréférencement ou la suppression du contenu. L'avocat peut également solliciter directement les plateformes via leurs procédures internes de signalement, qui sont souvent plus rapides qu'une action judiciaire.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). Les peines sont aggravées à sept ans et 750 000 euros lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée ou via un réseau de communication électronique. La victime peut obtenir la restitution des sommes détournées et des dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier subi.