Examen de situation fiscale personnelle

Déroulement de l'examen

Procédure de l'ESFP : étape par étape

L'ESFP suit une procédure encadrée par les articles L.12 et suivants du Livre des procédures fiscales. La connaissance fine du déroulement est la première arme de défense.

Avis d'examen. La procédure débute obligatoirement par l'envoi d'un avis d'ESFP n° 3929. Il est adressé personnellement au contribuable et déclenche le décompte du délai d'un an maximum. L'avis doit mentionner les années contrôlées (généralement les trois précédentes), la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, et accompagner la charte des droits et obligations du contribuable vérifié — pièce opposable à l'administration.

Demandes d'éclaircissements et de justifications. Au cours de l'examen, le vérificateur peut adresser des demandes d'éclaircissements sur les déclarations (article L.16 LPF) et des demandes de justifications sur l'origine des sommes inscrites au crédit des comptes bancaires lorsque l'écart entre les revenus déclarés et les ressources apparentes est important. Le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour répondre, prorogeable sur demande motivée.

Le balayage des comptes bancaires. L'administration exerce son droit de communication auprès des banques pour obtenir les relevés de comptes du contribuable et de son foyer fiscal sur la période contrôlée. Le vérificateur dresse alors une balance de trésorerie, comparant les ressources connues et les emplois (consommation, épargne, investissements). L'écart inexpliqué — appelé crédits bancaires injustifiés — constitue le cœur du contentieux ESFP.

Proposition de rectification ou clôture sans suite. À l'issue de l'examen, deux issues : soit l'administration adresse une proposition de rectification chiffrant les redressements, ouvrant la procédure contradictoire ; soit elle clôture sans suite. Le délai d'un an pour notifier la proposition est un garde-fou crucial — son dépassement entraîne la nullité de la procédure.

Taxation d'office. Si le contribuable ne répond pas aux demandes de justification dans le délai imparti, l'administration peut basculer en procédure de taxation d'office (article L.16 A LPF) : elle évalue unilatéralement les revenus et la charge de la preuve s'inverse au détriment du contribuable. Éviter cette bascule est un objectif central de la défense.

Droits du contribuable

Vos garanties pendant l'ESFP

L'ESFP est encadré par un faisceau de garanties dont le respect conditionne la régularité de la procédure. Leur méconnaissance par l'administration peut entraîner la nullité.

Information préalable. L'avis d'ESFP n° 3929 doit être adressé en bonne et due forme avant le démarrage des opérations, accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Durée maximale d'un an. L'examen ne peut excéder un an entre la réception de l'avis et la notification de la proposition de rectification (article L.12 LPF). Ce délai est prorogeable de la durée des demandes formulées au contribuable et du délai pris par les administrations étrangères pour répondre dans le cadre de l'assistance administrative internationale, mais sans excéder deux ans au total. Tout dépassement non justifié est sanctionné par la nullité.

Débat avec le vérificateur. Bien que l'ESFP soit principalement écrit, le contribuable a le droit de demander des entretiens pour discuter de ses observations. Cette discussion peut éviter des malentendus et sortir des explications avant la rectification définitive.

Recours hiérarchique avant proposition de rectification. Avant la notification définitive, le contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur — inspecteur principal, chef de brigade, interlocuteur départemental. Ce recours informel est souvent décisif pour faire évoluer la position de l'administration sans contentieux.

Assistance d'un conseil et secret professionnel. Le droit d'être assisté par un avocat ou tout autre conseil de son choix est mentionné dans l'avis. Les correspondances avec un avocat ne peuvent être saisies ni utilisées par l'administration. Cette protection s'étend aux échanges relatifs à la défense en cours.

Points de vigilance

Les pièges classiques de l'ESFP

Plusieurs configurations récurrentes piègent les contribuables et appellent une défense spécifique préparée en amont.

Les crédits bancaires injustifiés. Lorsque l'écart entre les ressources déclarées et les flux financiers du contribuable est significatif, l'administration adresse une demande de justification. Faute de réponse satisfaisante, ces sommes sont taxées à l'impôt sur le revenu majorées d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, voire 80 % pour manœuvres frauduleuses. Le contribuable doit pouvoir documenter chaque crédit important — virement familial, vente d'un bien, remboursement de prêt, restitution d'un dépôt de garantie. L'absence de pièce justificative à la date de la demande est lourdement sanctionnée.

Les écarts entre train de vie et revenus. L'administration confronte les revenus déclarés au train de vie observable : résidences, véhicules, voyages, dépenses courantes, primes d'assurance. Les estimations sont parfois grossières et peuvent être contestées avec succès si l'évaluation administrative repose sur des bases non vérifiées ou des comparaisons abusives.

Les comptes étrangers non déclarés. L'absence de déclaration de comptes ouverts à l'étranger (formulaire 3916) entraîne une amende de 1 500 € par compte (10 000 € pour les pays non-coopératifs) et étend le délai de reprise de 3 à 10 ans. La régularisation spontanée avant l'engagement du contrôle est l'option la plus protectrice — au-delà, les sanctions explosent.

Articulation avec une procédure pénale. Si l'examen révèle une fraude fiscale aggravée, l'administration peut dénoncer les faits au parquet sur le fondement de l'article L.228 LPF (verrou de Bercy). La double compétence pénal-fiscal du Cabinet Soum permet d'anticiper ce risque et de coordonner la défense fiscale et pénale dès les premières demandes de justification.