Commission des impôts directs et des TCA

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) est un organisme paritaire composé de représentants de l'administration et de contribuables. Prévue par l'article L.59 du LPF, elle peut être saisie en cas de désaccord persistant à l'issue de la procédure contradictoire. Son rôle est de rendre un avis sur les questions de fait, sans pouvoir trancher les questions de droit.

La commission est compétente pour les questions de fait relatives aux BIC, BNC, revenus fonciers et taxes sur le chiffre d'affaires. Elle peut se prononcer sur le montant du chiffre d'affaires reconstitué, le caractère probant de la comptabilité, la nature d'une charge ou l'évaluation d'un actif. En revanche, elle n'est pas compétente pour les questions de droit pur, comme l'interprétation d'un texte fiscal ou la qualification juridique d'une opération.

La commission peut être saisie tant par le contribuable que par l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable maintenant les rectifications. La demande doit être formulée par écrit et préciser les chefs de rectification contestés. Il est stratégiquement important de bien identifier les questions relevant de la compétence de la commission.

L'avis de la commission a un effet déterminant sur la répartition de la charge de la preuve devant le juge de l'impôt. Lorsque la commission émet un avis conforme à la position du contribuable, c'est à l'administration de démontrer le bien-fondé des rectifications. À l'inverse, si l'avis est conforme à la position de l'administration, la charge de la preuve pèse sur le contribuable. Cet effet constitue l'intérêt principal de la saisine.

Le contribuable est convoqué à la séance et peut s'y faire assister ou représenter par un conseil de son choix, notamment un avocat fiscaliste. Il dispose d'un droit à présenter oralement ses arguments. L'administration présente également sa position. La commission délibère ensuite hors la présence des parties et rend un avis motivé. La présence d'un avocat fiscaliste lors de cette séance est vivement recommandée pour structurer la présentation orale.

L'avis de la commission ne lie ni l'administration ni le juge de l'impôt. L'administration peut mettre en recouvrement les impositions conformément à sa position initiale, même si la commission a émis un avis favorable au contribuable. Toutefois, l'avis a un effet juridique important sur la charge de la preuve, ce qui en fait un levier stratégique non négligeable dans la conduite du contentieux fiscal.