Recours devant le tribunal administratif ou judiciaire
Votre réclamation contentieuse a été rejetée par l'administration fiscale. Le recours devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire constitue l'étape décisive du contentieux fiscal. Le Cabinet SOUM rédige la requête introductive, construit l'argumentation juridique et vous représente tout au long de l'instance pour obtenir la décharge ou la réduction de vos impositions.
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Questions pratiques
La compétence juridictionnelle dépend de la nature de l'impôt contesté. Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière, CFE). Le tribunal judiciaire est compétent pour les droits d'enregistrement, la TVA, les contributions indirectes et le droit de timbre. Cette répartition est d'ordre public et le contribuable ne peut y déroger.
Le contribuable dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation pour saisir le tribunal compétent. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois, le silence vaut rejet implicite et le contribuable peut alors saisir le tribunal sans condition de délai. Le non-respect du délai de deux mois après rejet exprès rend la requête irrecevable.
La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite et contradictoire. Le contribuable dépose une requête introductive exposant ses moyens de fait et de droit. L'administration produit un mémoire en défense, auquel le requérant peut répliquer. Le rapporteur public présente ses conclusions en audience. Le tribunal statue par jugement susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel, puis de cassation devant le Conseil d'État.
La charge de la preuve varie selon la procédure de rectification utilisée. En cas de procédure contradictoire (article L. 55 du LPF), la charge incombe à l'administration. En cas de taxation d'office (articles L. 66 et suivants), c'est au contribuable de démontrer l'exagération de l'imposition. L'avocat fiscaliste adapte sa stratégie probatoire en fonction de cette répartition, en produisant les pièces justificatives nécessaires.
Oui, le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire pour trancher des questions de fait complexes (évaluation de biens, reconstitution de chiffre d'affaires, analyse comptable). L'expertise est particulièrement utile en matière d'insuffisance de prix ou de vérification de comptabilité. Les frais d'expertise sont avancés par la partie qui la demande et mis à la charge de la partie perdante dans le jugement.
Devant le tribunal administratif, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en matière fiscale : le contribuable peut se représenter lui-même. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire. Toutefois, même devant le tribunal administratif, le recours à un avocat fiscaliste est vivement recommandé compte tenu de la technicité du contentieux fiscal et des enjeux financiers en cause.