Trust : obligations déclaratives et fiscalité en France

En droit fiscal français, le trust est défini par l'article 792-0 bis du Code général des impôts comme un ensemble de relations juridiques créées par un constituant (settlor), par acte entre vifs ou à cause de mort, plaçant des biens sous le contrôle d'un administrateur (trustee) dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou pour un objectif déterminé. Cette définition est très large et vise toutes les formes de trusts, quelle que soit leur qualification en droit étranger : trusts révocables ou irrévocables, discrétionnaires ou fixes, familiaux ou commerciaux. Le droit français ne reconnaît pas le trust comme une entité juridique distincte et le traite fiscalement de manière transparente, en imposant les biens du trust entre les mains du constituant ou des bénéficiaires selon les cas.

L'article 1649 AB du CGI impose aux administrateurs de trusts dont le constituant ou l'un des bénéficiaires est résident fiscal français, ou dont l'un des actifs est situé en France, de déposer une déclaration annuelle (formulaire 2181-TRUST) auprès de l'administration fiscale française. Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 15 juin de chaque année et doit mentionner la constitution, la modification et l'extinction du trust, l'identité du constituant, des administrateurs et des bénéficiaires, ainsi que la valeur vénale des biens, droits et produits du trust au 1er janvier de l'année. L'obligation pèse sur l'administrateur du trust, mais en pratique le constituant ou le bénéficiaire résident français doit s'assurer du respect de cette obligation pour éviter les sanctions.

Les trusts dont le constituant ou un bénéficiaire est résident fiscal français sont soumis à un prélèvement annuel de 1,5 % sur la valeur vénale nette des biens et droits placés dans le trust, prévu à l'article 990 J du CGI. Ce prélèvement est exigible au 1er janvier de chaque année et doit être acquitté au plus tard le 15 juin. Il s'applique lorsque les biens du trust ne sont pas déclarés à l'IFI par le constituant ou le bénéficiaire réputé être le constituant. En revanche, si les biens du trust sont régulièrement intégrés dans l'assiette de l'IFI du contribuable, le prélèvement de 1,5 % ne s'applique pas. Ce mécanisme vise à inciter à la transparence fiscale des trusts.

Les distributions effectuées par un trust au profit de bénéficiaires résidents fiscaux français sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article 792-0 bis du CGI. Le taux applicable dépend du lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire : si ce lien peut être établi, les droits de mutation sont calculés selon le barème applicable (par exemple 5 % à 45 % en ligne directe). En l'absence de lien de parenté démontré, le taux le plus élevé de 60 % s'applique. Les abattements de droit commun (100 000 euros en ligne directe) sont applicables. Au décès du constituant, les biens placés dans le trust sont réputés faire partie de sa succession et sont imposés aux droits de succession selon les mêmes règles.

Le défaut de déclaration d'un trust expose à des sanctions très lourdes. L'article 1736 IV bis du CGI prévoit une amende de 20 000 euros par trust et par année non déclarée. En outre, les biens placés dans le trust qui n'ont pas été déclarés sont soumis au prélèvement forfaitaire de 1,5 % majoré. Sur le plan des droits de mutation, la prescription est portée à dix ans au lieu de six ans lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées. L'administration peut également appliquer la majoration de 80 % pour manquement délibéré sur les droits de mutation éludés. Enfin, le non-respect des obligations déclaratives peut constituer un indice de fraude fiscale susceptible d'entraîner des poursuites pénales.

Les biens immobiliers placés dans un trust sont en principe inclus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du constituant, ou du bénéficiaire réputé être le constituant lorsque celui-ci n'est pas résident français. L'article 970 du CGI prévoit que les biens immobiliers ou les parts de sociétés à prépondérance immobilière détenus par l'intermédiaire d'un trust sont imposables à l'IFI. Si le contribuable intègre ces biens dans sa déclaration d'IFI, il échappe au prélèvement forfaitaire de 1,5 % prévu à l'article 990 J. En revanche, s'il ne les déclare pas, le prélèvement de 1,5 % s'applique de plein droit, sans préjudice des sanctions pour défaut de déclaration. Il est donc essentiel d'articuler correctement la déclaration du trust et la déclaration d'IFI.