Création de société : choix du régime fiscal

L'impôt sur les sociétés (IS) frappe le bénéfice de la société à un taux de 25 % (taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles, article 219 I du CGI). Le dirigeant n'est imposé personnellement que sur les rémunérations et dividendes qu'il se verse. L'impôt sur le revenu (IR) rend la société fiscalement transparente : le bénéfice est directement imposé entre les mains des associés selon leur tranche marginale d'imposition, qu'il soit ou non distribué. L'IS favorise la capitalisation et le réinvestissement dans l'entreprise, tandis que l'IR peut être avantageux lorsque les associés se trouvent dans des tranches basses ou souhaitent imputer les déficits sur leurs autres revenus. Le choix dépend du niveau de bénéfice attendu, de la politique de distribution et de la situation fiscale personnelle des associés.

La SARL et la SAS sont toutes deux soumises par défaut à l'IS, mais le statut social du dirigeant diffère et impacte directement la charge globale. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS/SSI) : les cotisations sociales sont plus faibles mais les droits à la retraite et à la prévoyance sont moindres. Le président de SAS est assimilé salarié : les cotisations sont plus élevées mais il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. En matière de dividendes, la SARL soumet les dividendes du gérant majoritaire excédant 10 % du capital social aux cotisations SSI (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale), là où les dividendes du président de SAS ne supportent que la flat tax de 30 %. Le choix entre les deux formes doit intégrer la rémunération cible, le niveau de protection sociale souhaité et la stratégie de distribution.

Le régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) s'applique de plein droit aux entreprises individuelles et EURL dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils légaux (188 700 euros pour les activités de vente, 77 700 euros pour les prestations de services). Il offre un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (71 % pour la vente, 50 % pour les services, 34 % pour les BNC) en lieu et place de la déduction des charges réelles. Le régime réel permet de déduire l'ensemble des charges effectivement engagées et d'amortir les investissements. Le régime micro est adapté aux activités à faibles charges, tandis que le régime réel devient plus avantageux dès que les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire. L'option pour le régime réel est révocable, contrairement à certaines options fiscales, ce qui permet de tester les deux approches.

Depuis la loi de finances pour 2019, les sociétés de personnes (SCI, SARL de famille, SNC) qui optent pour l'IS peuvent revenir à l'IR dans un délai de cinq exercices suivant l'option (article 239 du CGI). Au-delà de ce délai, l'option devient irrévocable. Cette faculté de renonciation ne peut être exercée qu'une seule fois. Il est donc crucial de mesurer les conséquences à long terme avant d'opter pour l'IS, notamment en matière de plus-values immobilières (perte du régime des plus-values des particuliers) et d'amortissements (qui réduisent la valeur nette comptable et augmentent la plus-value taxable en cas de cession). Un avocat fiscaliste évalue les effets de l'option sur l'ensemble de la durée de vie prévisionnelle de la société.

L'EURL (SARL unipersonnelle) et la SASU (SAS unipersonnelle) offrent toutes deux la responsabilité limitée aux apports. L'EURL est soumise par défaut à l'IR (le bénéfice est imposé directement au nom de l'associé unique), avec option possible pour l'IS. La SASU est soumise par défaut à l'IS. Le gérant d'EURL à l'IR relève du régime TNS et paie des cotisations sociales sur le bénéfice, même non distribué. Le président de SASU à l'IS ne paie des charges sociales que sur sa rémunération effective et ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Pour un entrepreneur qui souhaite minimiser les charges sociales et privilégier la distribution de dividendes, la SASU est souvent plus avantageuse. Pour un entrepreneur qui privilégie la simplicité comptable et des cotisations ouvrant davantage de droits TNS, l'EURL à l'IR peut être préférable.

Le régime fiscal de la société et le statut juridique du dirigeant déterminent ensemble l'assiette et le taux des charges sociales. En SARL à l'IS, le gérant majoritaire TNS paie des cotisations sur sa rémunération et sur la part des dividendes excédant 10 % du capital social (article L. 131-6 du CSS). En SAS à l'IS, le président assimilé salarié paie des cotisations uniquement sur sa rémunération, à un taux global plus élevé (environ 65 % du net contre 45 % en TNS). En société à l'IR, le bénéfice constitue l'assiette des cotisations sociales du dirigeant, qu'il soit ou non distribué. La stratégie d'optimisation consiste à ajuster le niveau de rémunération et de distribution pour trouver le point d'équilibre entre charge sociale, protection sociale et imposition globale du foyer. Un avocat fiscaliste modélise différents scénarios pour identifier la combinaison la plus efficiente.