Proposition de rectification
Vous venez de recevoir une proposition de rectification de l'administration fiscale. Ce document, prévu par l'article L.57 du LPF, ouvre un délai de 30 jours — prorogeable à 60 — pour formuler vos observations. Chaque argument compte. La qualité de votre réponse conditionne la suite de la procédure et vos chances de réduction des rehaussements. Un avocat fiscaliste rédige des observations structurées et identifie les vices de procédure.
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Questions pratiques
La proposition de rectification, prévue par l'article L.57 du LPF, est le document par lequel l'administration fiscale notifie au contribuable les rehaussements qu'elle envisage d'apporter à ses déclarations. Elle doit être motivée en droit et en fait, c'est-à-dire exposer clairement les motifs de chaque rectification, les textes applicables et le montant des droits et pénalités envisagés.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour formuler ses observations. Ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires sur demande expresse formulée avant l'expiration du délai initial, portant le délai total à soixante jours. Il est fortement recommandé de demander systématiquement cette prorogation.
Les observations doivent être structurées, argumentées en droit et en fait, et accompagnées de toutes les pièces justificatives pertinentes. Chaque chef de rectification doit faire l'objet d'une réponse spécifique. Il convient de contester la qualification juridique retenue, de démontrer les erreurs de fait, de produire les justificatifs manquants et de critiquer le cas échéant les pénalités appliquées.
L'absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation tacite des rectifications proposées. Le contribuable est réputé avoir accepté l'ensemble des rehaussements, y compris les pénalités. Cette acceptation tacite a des conséquences majeures sur la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur : le contribuable devra démontrer que les rectifications sont exagérées, ce qui rend la contestation beaucoup plus difficile.
Oui, la proposition de rectification doit être suffisamment motivée pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. Elle doit indiquer les impôts concernés, les années visées, les motifs de droit et de fait justifiant chaque rectification, ainsi que le montant des droits et pénalités. Un défaut de motivation substantiel constitue une irrégularité susceptible d'entraîner la décharge des impositions.
Oui, le contribuable peut accepter certains chefs de rectification tout en contestant les autres. Cette stratégie peut être pertinente lorsque certains rehaussements sont fondés mais que d'autres reposent sur des erreurs de fait ou de droit. L'acceptation partielle permet de concentrer la contestation sur les points les plus discutables et d'adopter une posture crédible face à l'administration.