Sursis de paiement
Vous contestez une imposition mais l'administration engage le recouvrement. Le sursis de paiement vous permet de suspendre l'exigibilité des sommes réclamées pendant toute la durée du litige. Le Cabinet SOUM rédige votre demande, négocie les garanties et, si nécessaire, saisit le juge du référé fiscal pour protéger votre trésorerie.
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Questions pratiques
Le sursis de paiement, prévu à l'article L. 277 du LPF, permet au contribuable qui conteste une imposition de suspendre le paiement des sommes réclamées pendant toute la durée de la procédure contentieuse (réclamation et instance juridictionnelle). Il constitue un droit pour le contribuable, sous réserve de constituer des garanties suffisantes lorsque le montant contesté dépasse un certain seuil.
Le sursis de paiement doit être demandé dans la réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale. Le contribuable doit préciser le montant des droits contestés et, si ce montant dépasse un certain seuil, constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance (caution bancaire, hypothèque, nantissement, consignation). L'administration ne peut refuser le sursis si les garanties proposées sont suffisantes.
L'administration peut exiger une caution bancaire, une hypothèque sur un bien immobilier, un nantissement de fonds de commerce, un nantissement de valeurs mobilières, ou une consignation auprès du Trésor public. Le contribuable a le droit de proposer la garantie de son choix, et l'administration ne peut la refuser si elle est suffisante pour couvrir le montant des impositions contestées. En cas de désaccord sur les garanties, le juge du référé fiscal peut être saisi.
Le sursis de droit résulte automatiquement de la demande formulée dans la réclamation contentieuse, sous réserve de garanties suffisantes. Le sursis judiciaire est accordé par le juge du référé fiscal (article L. 279 du LPF) lorsque le comptable public refuse les garanties proposées ou lorsque le contribuable ne peut en constituer. Le juge apprécie alors si le recouvrement de la créance est suffisamment garanti par d'autres moyens.
Oui, tant que le sursis de paiement est en vigueur, l'administration ne peut engager aucune poursuite en recouvrement sur les sommes contestées (saisie, avis à tiers détenteur, commandement de payer). Toutefois, si le contribuable ne constitue pas les garanties dans le délai imparti ou si celles-ci deviennent insuffisantes, le comptable public peut reprendre les poursuites après mise en demeure.
En cas de rejet définitif de la contestation (réclamation puis recours juridictionnel), le contribuable doit acquitter les impositions contestées majorées des intérêts de retard courant depuis la date de mise en recouvrement. L'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois s'applique pendant toute la durée du sursis. Les garanties constituées sont alors réalisées par l'administration pour assurer le recouvrement de sa créance.