Succession et transmission de patrimoine

L'article 779 du CGI prévoit un abattement de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour chaque donation ou succession entre un parent et un enfant. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans (article 784 du CGI) : un parent peut donc donner 100 000 euros à chaque enfant en franchise de droits, puis renouveler l'opération quinze ans plus tard. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 400 000 euros transmis sans droits tous les quinze ans. D'autres abattements se cumulent : 31 865 euros pour les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (article 790 G du CGI), sous condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. La stratégie consiste à utiliser ces abattements de manière anticipée et régulière pour transmettre le patrimoine par tranches successives.

La donation-partage (articles 1076 et suivants du Code civil) permet de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Son principal avantage fiscal réside dans la fixation définitive de la valeur des biens au jour de la donation : contrairement à la donation simple, les biens transmis par donation-partage ne sont pas réévalués au jour du décès du donateur pour le calcul des droits de succession. Si un bien donné en 2020 pour 200 000 euros vaut 500 000 euros au décès en 2040, seule la valeur de 200 000 euros est retenue pour le rapport fiscal. La donation-partage élimine également les conflits entre héritiers puisque le partage est réalisé du vivant du donateur. Elle peut porter sur des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des parts de société ou des sommes d'argent, et peut intégrer un démembrement de propriété pour en renforcer l'efficacité fiscale.

Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété de l'usufruit d'un bien. Le donateur conserve l'usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et transmet la nue-propriété à ses enfants. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier. Par exemple, si le donateur a entre 51 et 60 ans, la nue-propriété est évaluée à 50 % de la pleine propriété. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire sans aucun droit de succession supplémentaire (article 1133 du CGI). Le démembrement est particulièrement efficace sur les biens à fort potentiel de valorisation (immobilier, parts de société en croissance), car toute la plus-value réalisée entre la donation et le décès échappe aux droits de succession.

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de transmettre des parts de société avec une exonération de 75 % de leur valeur, réduisant considérablement les droits de mutation. Les conditions sont strictes. Un engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société, pendant une durée minimale de deux ans avant la transmission. Après la transmission, chaque bénéficiaire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres pendant quatre ans. L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et les trois années suivant la transmission. La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le non-respect de ces conditions entraîne la déchéance de l'exonération et le paiement des droits au taux plein, majorés des intérêts de retard.

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal distinct du droit commun des successions. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 euros (article 990 I du CGI). Au-delà, les capitaux sont taxés à 20 % jusqu'à 700 000 euros, puis à 31,25 %. Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B du CGI prévoit un abattement global de 30 500 euros (partagé entre tous les bénéficiaires), les sommes excédentaires étant soumises aux droits de succession selon le barème de droit commun, mais les intérêts et plus-values générés sont exonérés. L'assurance-vie permet également de transmettre hors succession à des personnes qui ne sont pas héritiers réservataires, sous réserve que les primes ne soient pas manifestement exagérées au regard du patrimoine du souscripteur. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin pour optimiser la répartition entre les bénéficiaires et maximiser les abattements.

La donation avant cession consiste à donner des titres ou un bien immobilier à ses enfants juste avant une vente, afin de purger la plus-value latente. Le donataire reçoit le bien avec une valeur d'acquisition égale à la valeur au jour de la donation (article 150-0 D du CGI pour les valeurs mobilières). S'il revend immédiatement au même prix, la plus-value est nulle ou très faible. Le donateur paie les droits de donation (après application des abattements), mais évite l'impôt sur la plus-value qui aurait été dû s'il avait vendu lui-même (flat tax de 30 % ou barème progressif après abattements). Pour que l'opération soit sécurisée, la donation doit être irrévocable et antérieure à la cession : le donateur ne doit pas avoir déjà signé un compromis de vente ni s'être engagé de manière irrévocable. Le donataire doit disposer du pouvoir réel de décider de la vente. L'administration fiscale peut requalifier l'opération en abus de droit si elle démontre que la donation est fictive ou que le donateur conserve la maîtrise du produit de cession.