Avocat devant le Parquet National Financier (PNF) à Paris

Le Parquet National Financier (PNF) est une juridiction parisienne à compétence nationale, créée par la loi du 6 décembre 2013 et installée en 2014. Il est dirigé par un procureur de la République financier et est compétent à titre exclusif ou concurrent pour les affaires de grande délinquance économique et financière : fraude fiscale complexe, corruption, trafic d'influence, blanchiment, abus de marché, escroquerie en bande organisée. Le PNF siège dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris (Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Batignolles).

Le PNF est compétent pour les affaires d'une particulière complexité, en raison du grand nombre d'auteurs ou de victimes, ou du ressort géographique de l'enquête (article 705 du Code de procédure pénale). Il est saisi notamment pour : la fraude fiscale aggravée, la corruption (active et passive, publique et privée), le trafic d'influence, le détournement de fonds publics, la prise illégale d'intérêts, le favoritisme, le blanchiment de ces infractions, les manquements et délits boursiers (sur saisine de l'AMF). Le PNF traite également les transactions internationales (FCPA, UK Bribery Act).

Le PNF est une magistrature spécialisée, composée de procureurs ayant une expertise en délinquance économique et financière. Les enquêtes du PNF s'appuient sur des moyens d'investigation lourds (perquisitions multi-sites, écoutes, gels d'avoirs internationaux, coopération avec l'OCLCIFF, TRACFIN, l'AMF). Les procédures sont souvent plus longues, plus techniques et plus médiatisées que devant le tribunal correctionnel de droit commun. La défense exige une connaissance fine des standards et pratiques du PNF.

La CJIP, créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, permet au PNF (et aux autres parquets) de proposer à une personne morale mise en cause une transaction pénale : versement d'une amende d'intérêt public, mise en place d'un programme de conformité contrôlé par l'Agence française anticorruption (AFA), réparation des préjudices. La CJIP éteint l'action publique sans condamnation. Elle doit être validée par le président du tribunal judiciaire à l'issue d'une audience publique. Depuis sa création, plusieurs grandes entreprises françaises et internationales y ont eu recours.

Oui. La défense devant le PNF exige une triple expertise : pénale (techniques de défense, nullités, articulation des infractions), financière et comptable (compréhension des montages, des flux financiers, des analyses TRACFIN), et fiscale lorsque les faits ont une dimension fiscale (fraude fiscale, abus de droit, blanchiment de fraude fiscale). La double compétence pénale et fiscale du Cabinet Soum est particulièrement adaptée à cette pratique transversale.

La défense devant le PNF s'appuie sur plusieurs axes : contestation de la compétence du PNF (saisine, particulière complexité), contestation de la qualification des faits, nullité de la procédure (perquisitions, écoutes, gel d'avoirs, coopération internationale), prescription des infractions, négociation d'une CJIP pour la personne morale, plaidoirie d'individualisation pour les personnes physiques. Chaque axe se prépare dès la garde à vue ou la mise en examen.