Avocat en abus de biens sociaux à Paris
L'abus de biens sociaux (ABS), prévu par les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce, est l'un des principaux délits pénaux frappant les dirigeants de sociétés. Il suppose un usage des biens ou du crédit social, contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles, et la mauvaise foi du dirigeant. Maître Mehdi Soum, avocat pénaliste à Paris, défend les dirigeants mis en cause devant le tribunal correctionnel, le Parquet National Financier (PNF) et les JIRS.
Convocation, perquisition, mise en examen — appel direct 24/7
07 83 76 70 87Une procédure pour ABS engage la liberté du dirigeant et la pérennité de l'entreprise. La défense doit être structurée immédiatement.
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Questions juridiques
L'abus de biens sociaux (ABS) est défini par le Code de commerce, principalement aux articles L241-3 (pour les SARL) et L242-6 (pour les SA). Il s'agit du fait, pour un dirigeant, de faire des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. L'infraction suppose donc quatre éléments : un usage des biens sociaux, contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour une société d'intérêt, et la mauvaise foi du dirigeant.
L'ABS ne peut être commis que par le dirigeant de droit ou de fait d'une société commerciale : président, directeur général, gérant, administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Le dirigeant de fait (personne qui exerce en réalité la direction sans avoir le titre) peut également être poursuivi. Les complices (personnes ayant participé sciemment à l'infraction principale) peuvent être renvoyés devant la juridiction de jugement aux côtés du dirigeant.
L'ABS est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce). Lorsque l'infraction a été réalisée ou facilitée par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme étranger ou par l'interposition d'une personne physique ou morale établie à l'étranger, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Des peines complémentaires sont systématiques : interdiction de gérer, confiscation, publication.
L'ABS est un délit, prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits (article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017). Toutefois, l'ABS étant qualifié d'infraction occulte ou dissimulée par la jurisprudence, le point de départ est en réalité le jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, dans la limite de 12 ans à compter du jour de la commission. Cette règle dérogatoire est essentielle pour la stratégie de défense.
Selon la complexité du dossier et les enjeux financiers, plusieurs juridictions peuvent être compétentes. Le tribunal correctionnel de Paris (Parvis du Tribunal de Paris, Batignolles) est la juridiction de droit commun. Pour les affaires de grande envergure financière, le Parquet National Financier (PNF) peut être saisi. Pour les affaires de criminalité organisée, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont compétentes. Le Cabinet Soum intervient devant l'ensemble de ces juridictions.
Plusieurs axes de défense peuvent être déployés selon le dossier : contestation de la qualité de dirigeant ou de dirigeant de fait, contestation de l'usage contraire à l'intérêt social (notamment lorsque l'opération avait un intérêt commercial réel), contestation de la mauvaise foi (élément intentionnel), prescription, nullité de la procédure (perquisitions, saisies, écoutes), articulation avec un éventuel volet fiscal. La défense doit être bâtie en lien étroit avec une analyse comptable et financière approfondie.
Cadre légal
Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux
L'usage des biens sociaux
L'infraction suppose une utilisation matérielle des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société. Cela couvre les paiements indus, les détournements d'actifs, les rémunérations excessives, mais aussi l'usage du crédit (cautions données par la société pour des dettes personnelles).
Contraire à l'intérêt social
L'opération doit être objectivement contraire à l'intérêt de la société. Une opération apparemment irrégulière mais ayant un intérêt commercial réel pour la société (négociation, fidélisation, expansion) peut échapper à la qualification. Cette analyse est centrale dans la défense.
À des fins personnelles
L'usage doit avoir été réalisé à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle le dirigeant est intéressé. La jurisprudence donne une interprétation très large à cette notion : avantage matériel, avantage moral (préservation d'un train de vie), entretien d'une réputation peuvent suffire.
Volet fiscal du dossier
ABS et volet fiscal du dirigeant
L'ABS déclenche fréquemment un redressement fiscal en parallèle (réintégration dans le bénéfice, IR sur les sommes détournées, pénalités). Le cabinet pilote les deux volets ensemble. Trois points d'entrée directs :
Contrôle fiscal parallèle
Avis de vérification, ESFP, proposition de rectification : coordination dès la phase administrative.
Perquisition fiscale L16 B
Visite domiciliaire fiscale au siège ou au domicile : intervention d'urgence et recours dans les 15 jours.
Fraude fiscale (art. 1741 CGI)
Poursuites pénales fiscales en parallèle de l'ABS : défense pénal-fiscal intégrée.
Une procédure pour ABS engage
la liberté et l'entreprise.
La défense d'un dirigeant mis en cause pour abus de biens sociaux exige une analyse juridique, comptable et stratégique simultanée. Maître Soum décroche personnellement, à toute heure.