Avocat défense des dirigeants d'entreprise à Paris

La responsabilité pénale d'un dirigeant peut être engagée sur de très nombreux fondements : abus de biens sociaux et abus de pouvoir (Code de commerce), corruption et trafic d'influence (Code pénal), fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale (Code général des impôts et Code pénal), abus de confiance et escroquerie, faux et usage de faux, banqueroute et défaut de déclaration de cessation des paiements, infractions au droit du travail (travail dissimulé, harcèlement), infractions à la législation sur la concurrence (entente, abus de position dominante), infractions environnementales, atteintes involontaires (homicide ou blessures involontaires en cas d'accident du travail). Cette responsabilité s'ajoute à celle de la personne morale.

La défense d'un dirigeant exige plusieurs niveaux d'analyse simultanés : pénal (culpabilité personnelle, responsabilité du dirigeant de droit ou de fait, délégations de pouvoir), corporate (intérêt de la société, gouvernance, articulation avec la personne morale), fiscal (volet fiscal de l'infraction, redressement parallèle), réputationnel (gestion de la communication, prévention de la divulgation), patrimonial (saisies pénales, gel des avoirs). Le Cabinet Soum, par sa double compétence pénale et fiscale, est en mesure de mener cette analyse globale, indispensable pour les dossiers de pénal des affaires.

La garde à vue d'un dirigeant suit les règles de droit commun (article 62-2 du Code de procédure pénale) : 24 heures renouvelables une fois, droits notifiés, entretien confidentiel avec l'avocat, assistance aux auditions. Toutefois, certaines particularités existent en matière de criminalité économique et financière : compétence éventuelle du PNF, garde à vue jusqu'à 96 heures pour les affaires de criminalité organisée (article 706-88 du CPP), perquisitions souvent simultanées au siège social et au domicile, gels d'avoirs, écoutes téléphoniques préalables. La présence immédiate d'un avocat pénaliste expérimenté est cruciale.

Oui. Depuis 1994, la personne morale peut être pénalement responsable, mais cette responsabilité ne fait pas obstacle à la responsabilité personnelle du dirigeant (article 121-2 du Code pénal). Dans la pratique, les deux responsabilités sont fréquemment cumulées. La défense doit donc s'organiser pour articuler les deux volets : déterminer si le dirigeant a effectivement commis personnellement les actes reprochés, mobiliser éventuellement les délégations de pouvoir, négocier une CJIP pour la personne morale, plaider l'individualisation de la peine pour le dirigeant.

La délégation de pouvoir est l'acte par lequel un dirigeant transfère à un préposé le pouvoir d'accomplir certaines tâches et d'exercer certaines responsabilités. Lorsqu'elle est valable (autorité, compétence et moyens du délégataire), elle peut exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale pour les infractions commises dans le cadre de la délégation, à condition qu'il n'ait pas personnellement participé aux faits. La validité d'une délégation est strictement appréciée par les juges. Sa rédaction et sa mise en œuvre doivent être soignées.

De très nombreuses procédures pénales visant des dirigeants ont un volet fiscal sous-jacent : fraude fiscale, abus de droit fiscal, blanchiment de fraude fiscale, contrôle fiscal parallèle. Maître Mehdi Soum, avocat pénaliste et fiscaliste, est en mesure d'analyser simultanément la procédure pénale et le volet fiscal : régularisation éventuelle, négociation avec l'administration fiscale, articulation des procédures, défense devant le PNF et l'administration fiscale. Cette transversalité est essentielle pour les dirigeants visés en pénal des affaires.