Avocat en matière de corruption et atteintes à la probité à Paris

Les atteintes à la probité regroupent plusieurs infractions du Code pénal : la corruption active et passive (articles 432-11, 433-1, 433-2, 435-1, 435-3, 445-1, 445-2), le trafic d'influence (articles 432-11, 433-2, 445-1), la prise illégale d'intérêts (article 432-12), le favoritisme (article 432-14), le détournement de fonds publics (article 432-15) et le pantouflage illégal (article 432-13). Ces infractions concernent aussi bien la sphère publique que la sphère privée et peuvent être commises par des agents publics, des élus, des dirigeants ou des intermédiaires.

La corruption d'agent public est punie de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction (article 433-1 du Code pénal). La corruption privée est punie de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (article 445-1 du Code pénal). Des peines complémentaires sont systématiques : interdictions civiques, professionnelles, confiscation, publication. La personne morale peut également être poursuivie et condamnée à des amendes pouvant atteindre 5 fois celles prévues pour les personnes physiques.

Oui. Le Parquet National Financier (PNF), créé par la loi du 6 décembre 2013, est compétent à titre exclusif pour les affaires d'atteinte à la probité d'une particulière complexité. Il intervient notamment pour les affaires impliquant des élus, des hauts fonctionnaires, des dirigeants de grandes entreprises ou des affaires transnationales. Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et le tribunal correctionnel de Paris peuvent également être compétents selon la nature et la gravité des faits.

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, est un mécanisme de transaction pénale réservé aux personnes morales mises en cause pour certaines infractions (corruption, trafic d'influence, fraude fiscale, blanchiment). Elle permet à l'entreprise d'éviter une condamnation pénale en contrepartie du paiement d'une amende d'intérêt public, de la mise en place d'un programme de conformité et, le cas échéant, de la réparation des préjudices. La CJIP doit être validée par le président du tribunal judiciaire à l'issue d'une audience publique.

La corruption est un délit, prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Toutefois, la corruption étant qualifiée d'infraction occulte ou dissimulée par la jurisprudence, le point de départ peut être reporté au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, dans la limite de 12 ans à compter du jour de la commission. Cette règle dérogatoire est centrale dans la stratégie de défense en matière d'atteintes à la probité.

La défense d'un dossier d'atteinte à la probité passe par plusieurs leviers : contestation de la qualification (corruption ou simple cadeau d'usage ?), contestation du pacte de corruption (preuve de l'accord illicite), contestation de la qualité de la personne mise en cause (agent public, élu, dépositaire de l'autorité publique), nullité de la procédure (écoutes, perquisitions, exploitation de pièces), prescription, négociation d'une CJIP pour la personne morale. Chaque axe se prépare en amont, dès la garde à vue ou la mise en examen.