Droit pénal boursier et financier
Le cabinet défend les dirigeants, cadres et sociétés confrontés aux régulations des marchés financiers. Délit d'initié, manipulation de cours, blanchiment, comptes non déclarés : chaque dossier exige une maîtrise croisée du droit pénal, du droit boursier et de la réglementation bancaire.
Ce que recouvre le pénal boursier et financier
Le droit pénal boursier sanctionne les atteintes à l'intégrité des marchés financiers. Le délit d'initié punit l'utilisation d'une information privilégiée pour réaliser des opérations sur les marchés. La manipulation de cours sanctionne les manœuvres destinées à fausser le fonctionnement normal du marché. Le volet financier englobe le blanchiment de capitaux, la non-déclaration de comptes à l'étranger, le manquement aux obligations de déclaration TRACFIN et les infractions à la réglementation bancaire et financière.
Approche du cabinet
Le cabinet intervient dès le stade de l'enquête de l'AMF ou de l'enquête préliminaire du parquet. L'analyse porte d'abord sur la qualification des faits : la frontière entre information privilégiée et information publique, entre opération légitime et manipulation de cours, est souvent étroite. Le cabinet exploite les failles procédurales, conteste la caractérisation de l'élément intentionnel et, quand la situation le permet, négocie une composition administrative avec l'AMF ou une CRPC avec le parquet.
Spécificités de ces contentieux
Les dossiers boursiers et financiers se caractérisent par leur extrême technicité. L'analyse des flux financiers, des ordres de marché, des échanges d'information entre initiés suppose une compréhension fine du fonctionnement des marchés. Le risque de cumul entre sanction administrative de l'AMF et poursuite pénale, encadré depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2015, ajoute une dimension stratégique à la défense. L'enjeu patrimonial est considérable : les amendes peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple du profit réalisé.
Infractions traitées
Questions pratiques
Le délit d'initié est défini à l'article L465-1 du Code monétaire et financier. Il sanctionne le fait, pour une personne disposant d'une information privilégiée, de réaliser ou de faire réaliser des opérations sur les instruments financiers concernés, ou de communiquer cette information à un tiers en dehors du cadre normal de ses fonctions. L'information privilégiée est une information précise, non publique, susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours.
La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, le montant de l'amende pouvant être porté au décuple du profit réalisé. L'AMF peut également prononcer une sanction administrative pouvant atteindre 100 millions d'euros. Le cumul des deux voies est encadré depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015.
La défense dans un dossier de délit d'initié porte sur plusieurs axes : contester le caractère privilégié de l'information (était-elle réellement précise et non publique ?), démontrer que l'opération était motivée par d'autres raisons (plan de cession programmé, besoin de liquidité), ou établir que la personne n'avait pas connaissance de l'information au moment de l'opération.
L'AMF dispose d'un pouvoir de sanction administrative pour les manquements aux obligations professionnelles et les abus de marché. La procédure est menée par la commission des sanctions de l'AMF, dans le cadre d'une procédure contradictoire. Les sanctions peuvent inclure un avertissement, un blâme, une interdiction d'exercer et une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d'euros.
Le parquet peut parallèlement engager des poursuites pénales pour les mêmes faits qualifiés de délits. La procédure pénale peut aboutir à des peines d'emprisonnement, ce que la voie administrative ne permet pas. Depuis la décision QPC du 18 mars 2015, le législateur a instauré un mécanisme d'aiguillage : l'AMF et le parquet se concertent pour déterminer laquelle des deux autorités poursuivra.
Pour la défense, la distinction est stratégique. La procédure AMF est généralement plus rapide mais les sanctions pécuniaires peuvent être très élevées. La procédure pénale est plus longue mais offre des garanties procédurales supplémentaires et la possibilité de négocier une CRPC. L'avocat doit anticiper l'orientation du dossier pour adapter la stratégie de défense dès le début de la procédure.
TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est la cellule de renseignement financier française. Elle reçoit les déclarations de soupçon émises par les professionnels assujettis : banques, assurances, notaires, avocats, experts-comptables, agents immobiliers. Lorsque l'analyse révèle des indices de blanchiment ou de financement du terrorisme, TRACFIN transmet le dossier au parquet.
La transmission au parquet peut déclencher l'ouverture d'une enquête préliminaire ou la saisine d'un juge d'instruction. Les mesures conservatoires sont fréquentes : gel des avoirs, saisie des comptes bancaires, opposition à la sortie du territoire. Le mis en cause n'est pas informé de la déclaration de soupçon initiale, ce qui rend la découverte de la procédure souvent tardive.
L'intervention rapide d'un avocat est essentielle dès la première convocation. Il s'agit de comprendre l'origine du signalement, de reconstituer les flux financiers visés, de préparer une explication cohérente et documentée de l'origine des fonds et de contester, le cas échéant, les mesures conservatoires disproportionnées.
Tout contribuable domicilié en France est tenu de déclarer chaque année les comptes bancaires, les contrats d'assurance-vie et les comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 euros par compte et par année non déclarée, portée à 10 000 euros pour les comptes détenus dans un État non coopératif.
À cette sanction s'ajoutent des majorations fiscales de 80 % sur les revenus non déclarés générés par ces comptes. L'administration fiscale dispose désormais d'informations obtenues dans le cadre de l'échange automatique d'informations (norme CRS de l'OCDE), qui lui permettent de détecter systématiquement les comptes non déclarés.
Au-delà du risque fiscal, la détention de comptes non déclarés peut fonder des poursuites pénales pour fraude fiscale et, si les fonds sont d'origine illicite ou si leur dissimulation constitue un acte de placement ou de conversion, pour blanchiment. Le cabinet accompagne les contribuables dans les procédures de régularisation et assure la défense pénale lorsque des poursuites sont engagées.
L'AMF ouvre une enquête lorsqu'elle détecte une anomalie sur les marchés : mouvements inhabituels de cours avant une annonce, volumes d'échange anormaux, ordres suspectés de manipulation. Les enquêteurs de l'AMF disposent de pouvoirs étendus : accès aux données de marché, aux relevés téléphoniques, audition de toute personne susceptible de fournir des informations, demande de communication de documents.
À l'issue de l'enquête, le collège de l'AMF décide d'ouvrir ou non une procédure de sanction. Si la commission des sanctions est saisie, la personne mise en cause reçoit une notification des griefs précisant les faits reprochés et les textes visés. Elle dispose d'un délai pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendue.
La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. La personne mise en cause peut être assistée d'un avocat à tous les stades. La décision de la commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État pour les professionnels ou devant la Cour d'appel de Paris pour les autres personnes. Les délais de recours sont courts et les conditions de recevabilité strictes.