Avocat à la cour d'assises de Paris

La cour d'assises juge les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle. Elle est composée de 3 magistrats professionnels et d'un jury populaire de 6 citoyens en première instance, 9 en appel. La cour criminelle départementale, créée par la loi du 23 mars 2019 et généralisée en 2023, juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, vol à main armée, certains homicides involontaires aggravés). Elle est composée de 5 magistrats professionnels, sans jury populaire. La défense en cour criminelle est techniquement plus juridique, là où la cour d'assises laisse plus de place à l'oralité et à la conviction du jury.

La cour d'assises de Paris juge les crimes commis sur le ressort du tribunal judiciaire de Paris : meurtres et assassinats, viols aggravés, vols avec arme et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, enlèvements et séquestrations criminels. Elle juge également les affaires de terrorisme (cour d'assises spéciale), de criminalité organisée et certaines affaires renvoyées par la chambre de l'instruction. Les sessions se tiennent au Palais de Justice de l'Île de la Cité ainsi qu'au tribunal judiciaire de Paris (Batignolles).

L'instruction préalable peut durer plusieurs mois à plusieurs années en matière criminelle, en raison de la complexité des investigations (expertises ADN, balistique, psychiatrique, financière). Une fois l'ordonnance de mise en accusation prononcée, le délai d'audiencement devant la cour d'assises est généralement d'un an à dix-huit mois. Le procès lui-même dure de quelques jours pour les affaires simples à plusieurs semaines pour les dossiers complexes ou multi-victimes. La défense doit anticiper et préparer chaque étape sur la durée.

L'audience commence par la constitution du jury (tirage au sort, récusations possibles), la lecture de l'ordonnance de mise en accusation et l'interrogatoire de personnalité de l'accusé. Suivent l'audition des témoins et experts, l'examen des pièces, les plaidoiries des parties civiles, le réquisitoire de l'avocat général, la plaidoirie de la défense et le dernier mot de l'accusé. La cour et le jury délibèrent ensemble, à huis clos, sur la culpabilité puis sur la peine. Le verdict est lu en audience publique.

Oui, depuis la loi du 15 juin 2000, les arrêts des cours d'assises sont susceptibles d'appel devant une autre cour d'assises, dite cour d'assises d'appel, composée de 3 magistrats et de 9 jurés. Le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé. L'appel est possible aussi bien sur la culpabilité que sur la peine. Pour les arrêts des cours criminelles départementales, l'appel se fait devant la cour d'assises avec jury populaire. Le pourvoi en cassation reste ouvert sur les questions de droit.

La défense aux assises se prépare sur plusieurs mois. Elle commence par une lecture exhaustive du dossier d'instruction (parfois plusieurs milliers de pages), l'analyse des expertises, la rencontre régulière avec l'accusé en détention, l'identification des témoins de moralité et de contexte, la préparation des questions à poser aux témoins à charge et aux experts. La stratégie de plaidoirie se construit en parallèle, en lien avec la personnalité de l'accusé et la sensibilité prévisible du jury. Une affaire d'assises ne s'improvise jamais.