Rejet de comptabilité
L'administration fiscale considère que votre comptabilité est irrégulière et procède à une reconstitution extracomptable de votre chiffre d'affaires. Les conséquences financières peuvent être considérables. Un avocat fiscaliste conteste la méthode de reconstitution, démontre le caractère probant de votre comptabilité et fait valoir vos droits à chaque étape de la procédure.
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Questions pratiques
L'administration fiscale peut écarter une comptabilité lorsqu'elle présente des irrégularités graves et répétées qui la privent de valeur probante. Il peut s'agir d'une absence de pièces justificatives, de discordances significatives entre les écritures comptables et les déclarations fiscales, d'un défaut de présentation du FEC, ou encore de l'utilisation d'un logiciel non conforme. Le rejet doit être motivé et le vérificateur doit en informer le contribuable.
Le rejet de comptabilité autorise l'administration à reconstituer le chiffre d'affaires et les bénéfices du contribuable selon des méthodes extracomptables. Cette reconstitution peut aboutir à des rehaussements considérables, souvent éloignés de la réalité économique de l'entreprise. Par ailleurs, le rejet inverse la charge de la preuve : c'est alors au contribuable de démontrer que les bases retenues par l'administration sont excessives.
La contestation du rejet de comptabilité peut s'exercer à plusieurs niveaux. Dès la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut formuler des observations démontrant que sa comptabilité est régulière et probante. Il peut également saisir la commission départementale des impôts directs et des TCA, qui se prononcera sur la question de fait du rejet. Enfin, le recours contentieux devant le tribunal administratif permet de contester tant le rejet que les méthodes de reconstitution employées.
Lorsque la comptabilité est rejetée, l'administration reconstitue le chiffre d'affaires en utilisant des méthodes extracomptables. Ces méthodes varient selon l'activité : méthode des achats revendus, des liquides (pour la restauration), ou encore des flux financiers. Le contribuable peut contester la méthode retenue en proposant une méthode alternative plus adaptée à la réalité de son activité, et en démontrant les erreurs ou approximations de la reconstitution administrative.
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent être en mesure de présenter le FEC au vérificateur dès le début des opérations de contrôle. L'absence de présentation ou la non-conformité du FEC constitue un motif autonome de rejet de la comptabilité et expose le contribuable à une amende de 5 000 euros par exercice. Il est essentiel de vérifier la conformité du FEC avant tout contrôle pour éviter ce risque.