Régularisation de comptes et actifs à l'étranger
La détention de comptes bancaires, actifs financiers ou cryptomonnaies à l'étranger sans déclaration expose à des amendes pouvant atteindre 1 500 € par compte et par an, voire 10 000 € pour les comptes dans des États non coopératifs, ainsi qu'à des majorations de 80 % sur les impôts éludés. La régularisation spontanée permet de réduire significativement ces sanctions.
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Questions pratiques
L'article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne physique, association ou société n'ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, de déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Cette obligation concerne tous les comptes bancaires, y compris les comptes courants, les comptes d'épargne, les comptes titres et les comptes de toute nature ouverts auprès d'établissements financiers étrangers. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire 3916 (ou 3916-bis pour les comptes d'actifs numériques) joint à la déclaration annuelle de revenus. L'obligation s'applique même si le compte n'a généré aucun revenu et même si le solde est nul. Le simple fait d'être titulaire, cotitulaire ou bénéficiaire d'une procuration sur un compte étranger suffit à déclencher l'obligation déclarative.
Depuis la loi de finances pour 2019, l'article 1649 bis C du CGI impose la déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de plateformes situées à l'étranger. Cette obligation vise les comptes détenus sur des plateformes d'échange de cryptomonnaies (exchanges) établies hors de France. La déclaration s'effectue via le formulaire 3916-bis joint à la déclaration de revenus. L'obligation porte sur le compte lui-même et non sur chaque cryptomonnaie détenue. En revanche, les portefeuilles auto-hébergés (hardware wallets ou cold wallets) ne sont pas soumis à cette obligation déclarative car ils ne sont pas ouverts auprès d'un organisme tiers. Le défaut de déclaration est sanctionné dans les mêmes conditions que pour les comptes bancaires.
L'article 1736 IV du CGI prévoit une amende de 1 500 euros par compte non déclaré et par année. Cette amende est portée à 10 000 euros par compte et par année lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange automatique d'informations. Sur plusieurs années de non-déclaration, les amendes peuvent donc atteindre des montants très significatifs. En outre, lorsque la valeur totale des comptes non déclarés excède 50 000 euros, l'amende peut être portée à 5 % du solde du compte (ou 10 % pour les comptes dans des États non coopératifs), si ce montant est supérieur à l'amende forfaitaire. Ces amendes s'ajoutent aux rappels d'impôts sur les revenus non déclarés et aux majorations pour manquement délibéré (40 %) ou manoeuvres frauduleuses (80 %).
La régularisation spontanée consiste pour le contribuable à se manifester auprès de l'administration fiscale avant toute procédure de contrôle pour déclarer ses comptes et actifs étrangers non déclarés et acquitter les impôts, intérêts de retard et pénalités correspondants. Bien que le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ait été fermé en 2017, la régularisation spontanée reste possible auprès du service des impôts des particuliers (SIP) ou de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF). L'intérêt de la démarche spontanée réside dans la possibilité de négocier une réduction des majorations : l'administration applique généralement une majoration de 40 % pour manquement délibéré au lieu de 80 % pour manoeuvres frauduleuses. Les intérêts de retard peuvent également être réduits de 30 % lorsque le contribuable dépose spontanément les déclarations rectificatives.
Le défaut de déclaration de comptes à l'étranger entraîne un allongement significatif des délais de prescription. En matière d'impôt sur le revenu, le délai de reprise de droit commun est de trois ans (article L169 du LPF). Toutefois, lorsque le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers, ce délai est porté à dix ans (article L169 alinéa 4 du LPF). Ce délai décennal s'applique aux revenus des comptes non déclarés ainsi qu'aux revenus d'actifs numériques. En matière d'amendes pour non-déclaration de comptes (article 1736 IV du CGI), la prescription est de quatre ans à compter de l'année au cours de laquelle l'infraction a été commise. Le point de départ du délai de reprise doit être apprécié au cas par cas, en fonction de la date de première ouverture du compte et de l'historique des déclarations.
La non-déclaration de comptes à l'étranger peut effectivement donner lieu à des poursuites pénales pour fraude fiscale, prévue à l'article 1741 du CGI. Le délit de fraude fiscale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, portés à sept ans et 3 000 000 d'euros en cas de circonstances aggravantes (utilisation de comptes à l'étranger, interposition de personnes). La dissimulation de comptes à l'étranger constitue précisément l'une de ces circonstances aggravantes. Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l'administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale lorsque les droits éludés dépassent certains seuils. La régularisation spontanée permet de réduire considérablement ce risque pénal en démontrant la bonne foi du contribuable.