Régime des impatriés : avantages fiscaux (art. 155 B CGI)

Le régime des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI s'applique aux salariés et dirigeants qui transfèrent leur domicile fiscal en France à compter de leur prise de fonctions. Le bénéficiaire ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions. Il peut s'agir d'un salarié recruté directement à l'étranger par une entreprise établie en France, ou d'un salarié détaché en France dans le cadre d'une mobilité intragroupe. Le dispositif s'applique également aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise en France. Depuis la loi de finances pour 2024, le régime est accessible aux mandataires sociaux sous certaines conditions. L'éligibilité doit être appréciée au cas par cas, en vérifiant notamment la date exacte de transfert du domicile fiscal et l'absence de domiciliation antérieure en France.

La prime d'impatriation, c'est-à-dire le supplément de rémunération directement lié à l'exercice de l'activité professionnelle en France, est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette exonération peut être calculée selon deux méthodes : soit sur la base du montant réel de la prime d'impatriation telle qu'elle figure dans le contrat de travail ou l'avenant de détachement, soit par comparaison avec la rémunération de référence pour des fonctions analogues dans l'entreprise. À défaut de prime identifiée, le contribuable peut opter pour une exonération forfaitaire plafonnée à 50 % de la rémunération totale. Cette exonération de 50 % constitue le plafond global incluant la prime d'impatriation et la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger.

L'article 155 B du CGI prévoit une exonération de certains revenus patrimoniaux de source étrangère perçus par les impatriés. Sont concernés les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values de cession de valeurs mobilières dont la source est située hors de France. Cette exonération est totale pour les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par les conventions fiscales internationales (méthode de l'exonération). En revanche, les revenus fonciers de source étrangère ne bénéficient pas de cette exonération. L'exonération des revenus patrimoniaux est particulièrement avantageuse pour les cadres internationaux disposant d'un patrimoine financier diversifié à l'étranger. Elle s'applique pendant toute la durée du régime, soit huit ans maximum.

Le régime des impatriés s'applique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France. Par exemple, un salarié prenant ses fonctions en France en 2024 bénéficiera du régime jusqu'au 31 décembre 2032. Cette durée de huit ans est fixe et ne peut être ni prolongée ni renouvelée. Il convient de noter que pour les prises de fonctions antérieures au 1er janvier 2008, la durée était limitée à cinq ans. En cas de changement d'employeur au cours de la période de huit ans, le bénéfice du régime est maintenu sous réserve que le nouvel emploi remplisse les conditions d'éligibilité. Un départ temporaire de France n'interrompt pas nécessairement le régime, mais un nouveau transfert du domicile fiscal hors de France y met fin.

Les impatriés bénéficient d'un avantage significatif en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pendant les cinq premières années suivant le transfert de leur domicile fiscal en France, ils ne sont imposables à l'IFI que sur leurs biens immobiliers situés en France. Les biens immobiliers détenus à l'étranger, directement ou indirectement, sont temporairement exclus de l'assiette de l'IFI. Ce régime est prévu à l'article 964 du CGI. À compter de la sixième année de résidence fiscale en France, l'impatrié est soumis à l'IFI sur l'ensemble de son patrimoine immobilier mondial, comme tout résident fiscal français. Cette exonération temporaire des biens étrangers constitue un levier important pour les cadres disposant d'un patrimoine immobilier international significatif.

Le bénéfice du régime des impatriés n'est pas automatique : il nécessite une option expresse du contribuable lors du dépôt de sa déclaration de revenus. Le contribuable doit cocher la case correspondante sur sa déclaration de revenus (formulaire 2042) et joindre les justificatifs attestant de son éligibilité, notamment la preuve de sa résidence fiscale à l'étranger durant les cinq années précédentes et le contrat de travail ou l'avenant de détachement mentionnant la prime d'impatriation. Il est recommandé de formaliser la prime d'impatriation dans un avenant au contrat de travail avant la prise de fonctions en France, en distinguant clairement la rémunération de base de la prime liée à l'impatriation. Un accompagnement en amont par un avocat fiscaliste permet de sécuriser l'ensemble du dispositif et d'optimiser le montant de l'exonération.