Optimisation du foyer fiscal

Le PACS et le mariage produisent des effets identiques en matière d'impôt sur le revenu : imposition commune dès l'année de conclusion du PACS ou du mariage, application du quotient familial conjugal (deux parts au lieu d'une). La différence majeure réside dans les droits de succession et de donation. Le conjoint marié est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), tandis que le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération depuis la loi TEPA de 2007. En matière de donation, les abattements sont identiques (80 724 euros). En revanche, le PACS ne confère pas les mêmes droits en matière de pension de réversion et de protection du conjoint survivant.

Le rattachement d'un enfant majeur de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s'il poursuit des études) confère une demi-part supplémentaire de quotient familial, plafonnée à un avantage fiscal maximal fixé par la loi. Si l'enfant perçoit des revenus propres faibles, le rattachement est généralement avantageux. En revanche, si l'enfant dispose de revenus significatifs, la déclaration séparée combinée au versement d'une pension alimentaire déductible peut s'avérer plus favorable. L'avocat fiscaliste réalise les simulations comparatives pour déterminer l'option la plus avantageuse selon votre tranche marginale d'imposition.

Les charges déductibles du revenu global comprennent notamment les pensions alimentaires versées à un ascendant ou à un enfant majeur non rattaché (article 156 II-2° du CGI), les cotisations d'épargne retraite (PER, PERP, Madelin) dans la limite de 10 % des revenus professionnels plafonnés, les déficits fonciers imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, et la CSG déductible (6,8 % sur les revenus du patrimoine soumis au barème). L'optimisation de ces déductions nécessite une analyse globale de la situation du foyer pour maximiser l'économie d'impôt sans risquer une remise en cause par l'administration.

En cas de résidence alternée de l'enfant, chaque parent bénéficie de la moitié de la majoration de quotient familial correspondante, soit un quart de part par enfant pour les deux premiers, et une demi-part à partir du troisième. Cette répartition est automatique et ne peut être modulée par convention entre les parents. Toutefois, si l'un des parents assume seul la charge effective de l'enfant au sens fiscal, il peut revendiquer l'intégralité de la majoration de quotient, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle. L'avocat fiscaliste analyse votre situation pour déterminer la répartition la plus avantageuse.

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal sont déductibles du revenu imposable du parent qui les verse, dans la limite fixée chaque année par la loi. Si l'enfant vit sous le toit du parent, une déduction forfaitaire est admise sans justificatif. Les pensions versées à un ascendant dans le besoin sont déductibles sans plafond, à condition de justifier de l'état de besoin du bénéficiaire et du montant versé. En cas de prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les 12 mois du jugement de divorce, le versement ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 euros.

La déclaration commune permet de mutualiser les revenus du couple et d'appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la base du revenu par part. Lorsque les revenus des deux conjoints sont très inégaux, la déclaration commune produit un effet de lissage considérable : le revenu le plus élevé est dilué par le quotient conjugal, ce qui réduit la tranche marginale d'imposition. En revanche, si les deux conjoints perçoivent des revenus comparables et élevés, l'avantage est limité au plafonnement du quotient familial. L'avocat fiscaliste évalue l'intérêt de la déclaration commune au regard de l'ensemble des paramètres du foyer.