Exit tax et expatriation : sécuriser votre départ

L'exit tax prévue à l'article 167 bis du CGI s'applique lors du transfert du domicile fiscal hors de France lorsque le contribuable détient, directement ou indirectement avec les membres de son foyer fiscal, une participation d'au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société, ou lorsque la valeur globale des droits sociaux et valeurs mobilières qu'il détient dépasse 800 000 euros. Le seuil de 50 % s'apprécie à tout moment au cours des dix années précédant le transfert du domicile fiscal. Le seuil de 800 000 euros s'apprécie à la date du transfert. Les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report d'imposition sont toutes prises en compte. Le dispositif vise à prévenir les délocalisations fiscales motivées uniquement par l'évitement de l'imposition des plus-values.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France) bénéficie d'un sursis de paiement automatique. Aucune garantie n'est exigée et aucune demande préalable n'est nécessaire. En revanche, pour les transferts vers des États tiers (hors UE/EEE), le contribuable doit demander expressément un sursis de paiement et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt. Ces garanties peuvent prendre la forme d'un nantissement de titres, d'une caution bancaire ou d'une hypothèque. Le sursis de paiement, qu'il soit automatique ou sur demande, suspend l'exigibilité de l'impôt jusqu'à la survenance d'un événement mettant fin au sursis.

Le contribuable soumis à l'exit tax doit remplir le formulaire 2074-ETD lors de la déclaration de revenus de l'année du transfert de domicile fiscal. Ce formulaire détaille les plus-values latentes sur chaque ligne de titres, les plus-values en report et les créances de complément de prix. Il doit être joint à la déclaration de revenus n° 2042. Après le transfert, le contribuable reste tenu de déposer chaque année une déclaration de suivi (formulaire 2074-ETS) tant que le sursis de paiement est en cours, même s'il n'a plus de revenus de source française. Cette déclaration annuelle de suivi permet de signaler les événements susceptibles de mettre fin au sursis. Le défaut de déclaration peut entraîner la déchéance du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt.

L'articulation entre l'exit tax et les conventions fiscales bilatérales est un enjeu majeur pour éviter la double imposition. La plupart des conventions fiscales attribuent le droit d'imposer les plus-values de cession de titres à l'État de résidence du cédant au moment de la cession. L'exit tax, qui taxe des plus-values latentes au moment du départ, peut donc entrer en conflit avec la convention applicable. Certaines conventions prévoient des clauses spécifiques permettant à l'État de départ de conserver un droit d'imposition limité dans le temps. En pratique, lorsque les titres sont effectivement cédés dans l'État de nouvelle résidence, le contribuable peut demander un dégrèvement de l'exit tax française à hauteur de l'impôt acquitté dans l'État de résidence, afin d'éliminer la double imposition.

L'exit tax est dégrevée d'office ou sur demande lorsque le contribuable conserve les titres pendant une certaine durée après son départ de France. Pour les transferts de domicile intervenus depuis le 1er janvier 2019, le dégrèvement est acquis au terme d'un délai de deux ans si la valeur des titres n'excède pas 2,57 millions d'euros, ou de cinq ans si elle excède ce seuil. Pour les transferts antérieurs, le délai était de quinze ans. Le dégrèvement est automatique si le contribuable a respecté ses obligations déclaratives annuelles pendant toute la durée du sursis. En revanche, la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres avant l'expiration du délai met fin au sursis et rend l'impôt exigible. La donation des titres met également fin au sursis, sauf si le donataire reprend l'engagement de conservation.

La planification du départ nécessite une analyse approfondie de la situation patrimoniale du contribuable plusieurs mois avant le transfert effectif du domicile fiscal. L'avocat fiscaliste évalue d'abord le montant des plus-values latentes soumises à l'exit tax et identifie les titres concernés. Il convient ensuite de vérifier la convention fiscale applicable avec l'État de destination pour anticiper les risques de double imposition et les mécanismes d'élimination disponibles. Certaines opérations préalables au départ peuvent être envisagées : cession de titres avant le transfert, donation de titres ou restructuration du portefeuille. Le choix de la date de transfert peut également avoir un impact significatif, notamment pour les titres dont la valeur est volatile. Enfin, il est indispensable de préparer en amont les garanties éventuellement nécessaires pour le sursis de paiement.