Droits d'auteur et moyenne triennale
Les revenus des auteurs fluctuent par nature. La moyenne triennale de l'article 100 bis du CGI permet de lisser l'imposition sur trois ans. Encore faut-il choisir le bon régime — BNC ou traitements et salaires — et articuler cette option avec les autres mécanismes d'atténuation. Nous vous accompagnons dans cette optimisation.
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Questions pratiques
La moyenne triennale, prévue à l'article 100 bis du CGI, est un mécanisme de lissage fiscal réservé aux auteurs d'oeuvres de l'esprit qui déclarent leurs droits d'auteur en bénéfices non commerciaux. Elle consiste à calculer le bénéfice imposable en effectuant la moyenne des recettes de l'année en cours et des deux années précédentes, diminuée de la moyenne des dépenses de la même période. Ce mécanisme atténue l'effet de la progressivité du barème lorsque les revenus fluctuent d'une année sur l'autre. L'option est annuelle et irrévocable pour l'exercice considéré.
La moyenne triennale est réservée aux auteurs d'oeuvres de l'esprit au sens de l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle : écrivains, compositeurs, scénaristes, photographes, auteurs de logiciels, plasticiens, illustrateurs, etc. Les artistes-interprètes, qui perçoivent des droits voisins et non des droits d'auteur à proprement parler, ne peuvent pas en bénéficier. L'auteur doit déclarer ses droits en BNC (et non en traitements et salaires) pour pouvoir opter pour ce régime. La moyenne triennale est incompatible avec le régime micro-BNC, qui applique un abattement forfaitaire de 34 %.
La déclaration en traitements et salaires est le régime par défaut lorsque les droits sont versés par un éditeur, un producteur ou un organisme de gestion collective qui applique le précompte. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. La déclaration en BNC permet de déduire les charges réelles et d'opter pour la moyenne triennale. Si vos charges réelles dépassent 10 % de vos recettes, le régime BNC est plus avantageux. L'avocat fiscaliste réalise les simulations pour déterminer le régime le plus favorable en intégrant l'ensemble de vos paramètres fiscaux.
Le précompte est une retenue à la source opérée par le diffuseur sur les droits d'auteur versés. Il comprend les cotisations sociales dues au titre de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Le précompte est obligatoire lorsque les droits sont versés par un tiers. L'auteur peut demander à être dispensé du précompte s'il déclare ses revenus en BNC et s'acquitte lui-même de ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF Limousin. Cette dispense nécessite une demande formelle et une inscription en tant que travailleur indépendant.
La moyenne triennale de l'article 100 bis et le système du quotient de l'article 163-0 A du CGI répondent à des logiques différentes et ne sont en principe pas cumulables sur les mêmes revenus. La moyenne triennale lisse le bénéfice imposable sur trois ans, tandis que le quotient atténue la progressivité pour un revenu exceptionnel ponctuel. Si un auteur perçoit un revenu réellement exceptionnel, il peut être préférable de renoncer à la moyenne triennale pour cette année et d'opter pour le quotient. L'avocat fiscaliste compare les deux options pour identifier celle qui minimise l'imposition globale.