Droit de visite et de saisie
Des agents de l'administration fiscale se présentent à votre domicile ou dans vos locaux professionnels munis d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette perquisition fiscale, prévue par l'article L.16 B du LPF, est une procédure exceptionnelle dont la régularité conditionne l'exploitabilité des pièces saisies. L'intervention immédiate d'un avocat fiscaliste est déterminante pour protéger vos droits.
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Questions pratiques
Le droit de visite et de saisie, communément appelé perquisition fiscale, est une procédure exceptionnelle permettant aux agents de l'administration fiscale, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de pénétrer dans des locaux professionnels ou privés pour y rechercher et saisir des documents établissant l'existence d'une fraude fiscale présumée. Cette procédure est utilisée lorsque l'administration soupçonne des agissements frauduleux qu'elle ne peut établir par les voies de contrôle classiques.
Lors d'une visite domiciliaire, l'occupant des lieux dispose de plusieurs droits fondamentaux. Il doit recevoir notification de l'ordonnance du JLD et peut en prendre connaissance intégralement. Il peut se faire assister de l'avocat de son choix dès le début des opérations, sans que cela ne suspende le déroulement de la visite. Un officier de police judiciaire est obligatoirement présent pour veiller à la régularité des opérations. L'occupant peut formuler des observations qui seront consignées au procès-verbal.
L'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le recours est ouvert tant à l'occupant des lieux qu'à toute personne mise en cause. Le premier président vérifie que l'ordonnance repose sur des présomptions suffisantes de fraude et que la visite était proportionnée. En cas d'annulation, les documents saisis ne peuvent plus être utilisés par l'administration.
Plusieurs irrégularités peuvent entraîner la nullité de la procédure de visite et de saisie. Il en est ainsi lorsque l'ordonnance du JLD ne comporte pas de motivation suffisante, lorsque les agents ont outrepassé le périmètre autorisé par l'ordonnance, lorsque l'occupant n'a pas été informé de son droit de se faire assister d'un avocat, ou encore lorsque le procès-verbal de visite est entaché d'irrégularités substantielles.
Oui, l'article L.16 B du LPF autorise expressément la saisie de données informatiques stockées sur les supports présents dans les lieux visités. Les agents peuvent prendre copie de fichiers, de messageries électroniques et de données accessibles depuis les locaux. Toutefois, la saisie doit se limiter aux documents en rapport avec la fraude présumée visée par l'ordonnance. La saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat est prohibée et constitue un motif de nullité.
L'intervention immédiate d'un avocat fiscaliste est déterminante lors d'une perquisition fiscale. L'avocat veille au respect de la procédure, formule des observations consignées au procès-verbal, identifie les éventuelles irrégularités exploitables ultérieurement, et s'assure que les agents n'outrepassent pas les limites de l'ordonnance. Par la suite, l'avocat prépare le recours contre l'ordonnance et définit la stratégie de défense face aux suites du contrôle.