Transmission DNVSF ou DVNI
Votre dossier a été transmis à la DNVSF ou à la DVNI. Cette transmission signale un contrôle renforcé, conduit par des vérificateurs spécialisés disposant de moyens d'investigation étendus. Les enjeux financiers sont généralement élevés et la procédure requiert une défense rigoureuse, construite avec un avocat fiscaliste maîtrisant les problématiques nationales et internationales.
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Questions pratiques
La DNVSF (Direction nationale de vérification des situations fiscales) est un service spécialisé de la DGFiP compétent pour les vérifications de situation fiscale personnelle des contribuables disposant de revenus importants ou de patrimoines complexes. La DVNI (Direction des vérifications nationales et internationales) est compétente pour le contrôle des grandes entreprises et des opérations internationales. La transmission d'un dossier à ces directions signale un niveau de scrutin renforcé.
La transmission de votre dossier à la DNVSF ou à la DVNI signifie que votre situation fiscale a été identifiée comme présentant des enjeux particuliers justifiant l'intervention de vérificateurs spécialisés. Ces services disposent de moyens d'investigation supérieurs, notamment en matière d'échanges internationaux de renseignements, d'analyse de flux financiers complexes et de coopération avec les autorités étrangères. Le contrôle sera généralement plus approfondi et plus long.
La DNVSF intervient principalement pour les contribuables personnes physiques présentant des revenus élevés, un patrimoine important, des revenus de source étrangère, ou des montages patrimoniaux complexes. Elle traite également les dossiers impliquant des comptes bancaires détenus à l'étranger non déclarés, des trusts, des structures offshore ou des schémas d'optimisation fiscale agressive.
La DVNI est principalement compétente pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède certains seuils et pour les opérations présentant une dimension internationale. Toutefois, une PME peut être contrôlée par la DVNI si elle est impliquée dans des transactions internationales significatives, si elle appartient à un groupe faisant l'objet d'une vérification d'ensemble, ou si son dossier présente des problématiques de prix de transfert.
La DNVSF et la DVNI disposent de moyens d'investigation renforcés. Elles ont un accès privilégié aux échanges automatiques de renseignements internationaux (CRS, FATCA), aux bases de données patrimoniales, et peuvent mettre en œuvre des demandes d'assistance administrative internationale. Elles travaillent en étroite collaboration avec la BNRDF et le parquet national financier en cas de soupçon de fraude fiscale caractérisée.
Face à un contrôle conduit par la DNVSF ou la DVNI, la stratégie de défense doit être adaptée au niveau d'expertise des vérificateurs. Il est impératif de se faire assister par un avocat fiscaliste expérimenté dès la réception de l'avis de vérification. La préparation du dossier doit être minutieuse, en anticipant les axes de contrôle probables et en constituant un dossier documentaire solide.