Avis de mise en recouvrement
Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement (AMR) à la suite d'un contrôle fiscal. Ce titre exécutoire marque le début de la phase de recouvrement et fixe un délai strict pour contester. Le Cabinet SOUM vérifie la régularité de l'AMR, identifie les vices de forme et de procédure, et engage les recours pour protéger vos intérêts.
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Questions pratiques
L'avis de mise en recouvrement (AMR) est le titre exécutoire par lequel l'administration fiscale rend exigible une créance d'impôt résultant d'un contrôle fiscal. Il constitue le point de départ du délai de réclamation contentieuse et fixe le montant des droits, pénalités et intérêts de retard réclamés. Sa notification régulière est une condition essentielle de la validité de la procédure de recouvrement.
L'AMR doit obligatoirement mentionner la nature de l'impôt, l'année d'imposition, la base d'imposition ou les éléments servant à la détermination de la base, le montant des droits, pénalités et intérêts de retard, ainsi que les conditions d'exigibilité. L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner la nullité de l'AMR et, par voie de conséquence, l'annulation de la procédure de recouvrement.
Le contribuable dispose d'un délai de réclamation fixé par l'article R*196-1 du LPF. Pour les impôts directs, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour les droits d'enregistrement et la TVA, le délai court à compter de la notification de l'AMR. Le non-respect de ce délai rend la réclamation irrecevable.
Oui, l'AMR peut être annulé pour vice de forme (absence de mentions obligatoires, erreur sur le montant, défaut de signature) ou pour vice de procédure (notification irrégulière, prescription du droit de reprise, absence de proposition de rectification préalable). L'avocat fiscaliste examine systématiquement la régularité formelle de l'AMR pour déceler tout motif d'annulation.
L'émission de l'AMR constitue le point de départ de la prescription de l'action en recouvrement, qui est de quatre ans à compter de la mise en recouvrement (article L. 274 du LPF). Si l'administration n'engage aucun acte de poursuite dans ce délai, la créance fiscale est prescrite. Certains actes (commandement de payer, saisie) interrompent ce délai et font courir un nouveau délai de quatre ans.
Dès réception de l'AMR, il convient de vérifier la régularité de sa notification, son contenu et les montants réclamés. Il est impératif de consulter rapidement un avocat fiscaliste pour évaluer les moyens de contestation (fond et forme), déposer une réclamation contentieuse dans les délais, et le cas échéant, demander un sursis de paiement pour suspendre le recouvrement pendant la procédure.