Abus de droit fiscal
L'administration invoque l'abus de droit pour écarter un montage qu'elle juge artificiel. La pénalité de 80 % et la remise en cause de l'ensemble de l'opération exigent une défense rigoureuse, fondée sur la démonstration de la substance économique et juridique de vos actes. Le Cabinet SOUM vous défend à chaque étape de la procédure.
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Questions pratiques
L'abus de droit fiscal, défini à l'article L. 64 du LPF, permet à l'administration d'écarter les actes qui sont soit fictifs, soit motivés par un but exclusivement fiscal contraire à l'intention du législateur. L'administration doit démontrer que le montage est dépourvu de toute substance économique ou juridique autre que l'avantage fiscal recherché. La sanction est une pénalité de 80 % des droits éludés.
L'article L. 64 sanctionne les montages à but exclusivement fiscal, tandis que l'article L. 64 A, introduit en 2019, vise les montages dont le but principal est fiscal. Le seuil de preuve est donc abaissé pour le mini abus de droit : l'administration n'a plus besoin de démontrer l'exclusivité du motif fiscal, mais seulement sa prédominance. Toutefois, la procédure L. 64 A ne peut donner lieu qu'à des intérêts de retard, sans pénalité de 80 %.
Le comité de l'abus de droit fiscal est une instance consultative que le contribuable ou l'administration peut saisir en cas de désaccord sur la qualification d'abus de droit. Composé de magistrats, de hauts fonctionnaires et d'un avocat, il rend un avis qui, s'il est favorable au contribuable, renverse la charge de la preuve au détriment de l'administration devant le juge de l'impôt.
En cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF, la majoration est de 80 % des droits rappelés lorsque le contribuable est l'instigateur ou le principal bénéficiaire du montage, et de 40 % dans les autres cas. En matière de mini abus de droit (L. 64 A), seuls les intérêts de retard sont applicables. Ces pénalités peuvent être contestées devant le juge, qui apprécie la réalité de l'abus.
La défense consiste à démontrer que l'opération litigieuse possède une substance économique, patrimoniale ou juridique réelle, au-delà du seul avantage fiscal. L'avocat fiscaliste analyse le montage, rassemble les preuves de la réalité des opérations (flux financiers, justifications économiques, décisions de gestion) et peut saisir le comité de l'abus de droit fiscal pour obtenir un avis favorable renversant la charge de la preuve.
Les montages les plus fréquemment qualifiés d'abus de droit incluent les donations déguisées, les apports-cessions sans réinvestissement, les montages holding sans substance, la fictivité de contrats ou de sociétés interposées, et les schémas d'optimisation internationale artificiels. L'administration vise tant les actes fictifs (simulation) que les actes réels mais détournés de leur objet dans un but exclusivement ou principalement fiscal.