Conformité
Le cabinet accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la mise en place et le contrôle de programmes de conformité anticorruption. De la cartographie des risques au code de conduite, en passant par les enquêtes internes et la négociation de CJIP, chaque intervention vise à prévenir le risque pénal et à protéger l'entreprise.
Ce que recouvre la conformité pénale
La conformité pénale, ou compliance, désigne l'ensemble des dispositifs mis en place par une entreprise pour prévenir et détecter les infractions susceptibles d'être commises en son sein ou par ses partenaires. Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les sociétés dépassant certains seuils doivent déployer huit mesures anticorruption contrôlées par l'Agence française anticorruption (AFA). Le champ s'est élargi avec le devoir de vigilance, le statut des lanceurs d'alerte renforcé par la loi Waserman de 2022 et les réglementations américaines (FCPA, DOJ Compliance Guidance) applicables aux entreprises exposées à l'international.
Approche du cabinet
Le cabinet intervient à deux niveaux. En amont, il aide l'entreprise à construire ou renforcer son programme de conformité : rédaction du code de conduite, cartographie des risques de corruption, mise en place du dispositif d'alerte interne, procédures d'évaluation des tiers et formation des équipes. En aval, lorsqu'un manquement est détecté ou qu'une enquête est ouverte, le cabinet conduit l'enquête interne, prépare la défense des personnes physiques et négocie, le cas échéant, une CJIP ou une CRPC avec le parquet.
Enjeux stratégiques
Un programme de conformité mal calibré expose l'entreprise à un double risque : sanction de l'AFA pour insuffisance du dispositif et aggravation de la situation pénale en cas de poursuites. À l'inverse, un programme robuste constitue un argument de défense déterminant lors de la négociation d'une CJIP ou devant le tribunal. La conformité n'est pas un exercice de papier : c'est un outil de protection pénale qui doit être opérationnel, documenté et régulièrement mis à jour.
Domaines d'intervention
Questions pratiques
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 impose aux sociétés de plus de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires de mettre en place huit mesures anticorruption. Un code de conduite définissant les comportements interdits, un dispositif d'alerte interne, une cartographie des risques de corruption, des procédures d'évaluation des tiers (clients, fournisseurs, intermédiaires), des contrôles comptables internes et externes, un dispositif de formation des cadres et personnels exposés, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d'évaluation interne du programme.
L'Agence française anticorruption (AFA) contrôle la mise en œuvre effective de ces mesures. Elle peut diligenter des contrôles de sa propre initiative ou sur signalement. Le contrôle porte sur l'existence formelle des mesures mais aussi sur leur caractère opérationnel : un code de conduite qui n'est ni diffusé ni appliqué ne satisfait pas aux exigences légales.
Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations s'exposent à une injonction de l'AFA, puis à une sanction de la commission des sanctions pouvant atteindre 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales. Au-delà de la sanction administrative, l'absence de programme fragilise considérablement la position de l'entreprise en cas de poursuites pénales pour corruption.
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un mécanisme de justice négociée introduit par la loi Sapin II. Elle permet à une personne morale mise en cause pour corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou blanchiment de conclure un accord avec le procureur de la République, évitant ainsi un procès pénal et une condamnation inscrite au casier judiciaire de l'entreprise.
La CJIP peut imposer trois types d'obligations : le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor, la mise en place d'un programme de conformité sous le contrôle de l'AFA pour une durée maximale de trois ans et l'indemnisation des victimes identifiées. La convention est soumise à la validation du président du tribunal judiciaire lors d'une audience publique.
Pour l'entreprise, la CJIP présente un avantage considérable : elle évite le risque d'une condamnation pénale avec ses conséquences sur la réputation et l'accès aux marchés publics. En revanche, elle ne bénéficie pas aux personnes physiques. Dirigeants et cadres peuvent toujours être poursuivis individuellement. La négociation exige une préparation rigoureuse et une stratégie articulée entre la défense de l'entreprise et celle de ses dirigeants.
Le lanceur d'alerte bénéficie d'un statut protecteur renforcé par la loi Waserman du 21 mars 2022, qui transpose la directive européenne de 2019. Est considéré comme lanceur d'alerte toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ou une violation du droit de l'Union européenne.
Le lanceur d'alerte ne peut faire l'objet d'aucune mesure de représailles : licenciement, sanction disciplinaire, discrimination, intimidation ou mise à l'écart. Il bénéficie d'un aménagement de la charge de la preuve : c'est à l'employeur de démontrer que la mesure contestée n'est pas liée au signalement. Le juge peut ordonner la réintégration du salarié et le versement de dommages-intérêts.
L'entreprise doit mettre en place un canal de signalement interne garantissant la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte et des personnes visées. Le signalement peut être adressé en interne, à l'autorité compétente (AFA, parquet, autorité de régulation) ou, dans certaines conditions, rendu public. L'avocat intervient tant pour conseiller l'entreprise sur la mise en place du dispositif que pour défendre le lanceur d'alerte ou la personne mise en cause.
L'enquête interne est une investigation menée par l'entreprise, seule ou avec l'assistance de son avocat, pour établir la réalité de faits suspectés. Elle se déclenche typiquement après un signalement via le dispositif d'alerte, un contrôle de l'AFA, une anomalie comptable ou la découverte d'une irrégularité lors d'un audit. L'objectif est de déterminer si les faits sont avérés, d'identifier les responsabilités et de décider des suites à donner.
L'enquête interne doit respecter les droits fondamentaux des salariés concernés : information préalable, respect de la vie privée, loyauté dans la collecte des preuves, accès aux éléments recueillis. Les auditions doivent être menées de manière contradictoire et les conclusions documentées. Le non-respect de ces principes peut rendre les éléments recueillis inexploitables devant une juridiction.
L'intervention d'un avocat présente un intérêt majeur : les échanges entre l'entreprise et son conseil sont couverts par le secret professionnel, ce qui protège les conclusions de l'enquête contre une saisie dans le cadre d'une procédure pénale ultérieure. Le cabinet structure l'enquête pour concilier efficacité de l'investigation et protection juridique de l'entreprise.
L'AFA peut prononcer un avertissement ou saisir la commission des sanctions. Celle-ci peut infliger une amende pouvant atteindre 200 000 euros pour les personnes physiques (dirigeants) et un million d'euros pour les personnes morales. Elle peut également ordonner la publication de la décision, ce qui amplifie le préjudice réputationnel.
Au-delà de la sanction administrative, l'absence de programme de conformité affaiblit considérablement la position de l'entreprise en cas de poursuites pénales pour corruption ou trafic d'influence. Le parquet et le tribunal prennent en compte l'existence et l'effectivité du programme de conformité dans l'appréciation de la sanction. Une entreprise dotée d'un programme robuste est mieux placée pour négocier une CJIP à des conditions favorables.
Le risque est également commercial : certains donneurs d'ordre et marchés publics exigent désormais la démonstration d'un programme de conformité effectif. L'exclusion des marchés publics peut être prononcée à titre de peine complémentaire en cas de condamnation pour corruption. Le coût de la non-conformité dépasse donc largement la seule amende administrative.
Le devoir de vigilance, issu de la loi du 27 mars 2017, impose aux grandes entreprises d'établir un plan identifiant les risques d'atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes et à l'environnement, résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Ce plan recoupe la cartographie des risques Sapin II sur le volet corruption, mais s'étend aux risques sociaux et environnementaux dans l'ensemble de la chaîne de valeur. Les deux dispositifs partagent des outils communs : cartographie des risques, évaluation des tiers, dispositif d'alerte, formation. Une approche coordonnée permet d'éviter les redondances et de renforcer la cohérence globale du dispositif.
Le cabinet aide les entreprises à construire un programme intégré qui réponde simultanément aux exigences Sapin II, au devoir de vigilance et, pour les entreprises exposées à l'international, aux standards américains (FCPA) et britanniques (UK Bribery Act). Cette approche transversale évite la multiplication des procédures internes et garantit une couverture complète des risques.