Fiscalité des trusts
Conseil et assistance en matière de fiscalité des trusts : obligations déclaratives, prélèvement annuel, droits de mutation sur les distributions, implications en matière d'IFI et gestion des risques de sanctions.
Le trust, institution juridique étrangère au droit civil français, fait l'objet depuis la loi du 29 juillet 2011 d'un encadrement fiscal rigoureux. L'article 792-0 bis du CGI en donne une définition autonome et soumet les trusts à un ensemble d'obligations déclaratives et d'impositions spécifiques dès lors qu'un lien de rattachement existe avec la France : résidence fiscale du constituant, d'un bénéficiaire ou localisation d'actifs sur le territoire français.
L'administrateur du trust est tenu de déposer chaque année une déclaration détaillée auprès de l'administration fiscale française (article 1649 AB du CGI). Les actifs du trust sont soumis à un prélèvement annuel dont le barème est aligné sur celui de l'IFI. Les distributions aux bénéficiaires sont assimilées à des donations ou successions et taxées aux droits de mutation à titre gratuit, avec des taux pouvant atteindre 60 % en l'absence de lien de parenté avec le constituant.
Le cabinet intervient pour accompagner les constituants, bénéficiaires et trustees dans la mise en conformité de leurs obligations déclaratives, l'optimisation du traitement fiscal des distributions, la gestion des situations de régularisation et la défense en cas de contrôle fiscal portant sur des trusts. Chaque situation est analysée au regard du droit français, du droit de l'Etat de constitution du trust et des conventions fiscales applicables.
Questions fréquentes
La France ne reconnaît pas le trust en tant qu'institution de droit civil mais lui applique un régime fiscal autonome depuis la loi du 29 juillet 2011. L'article 792-0 bis du CGI définit le trust comme l'ensemble des relations juridiques créées par une personne (le constituant) qui place des biens sous le contrôle d'un administrateur (le trustee) dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé.
Ce régime repose sur trois piliers : des obligations déclaratives annuelles à la charge de l'administrateur, un prélèvement sui generis annuel sur la valeur nette des actifs du trust, et l'application des droits de mutation à titre gratuit sur les distributions aux bénéficiaires. Ce dispositif s'applique quelle que soit la forme juridique du trust (discrétionnaire, irrévocable, charitable) et quel que soit le lieu de sa constitution.
L'article 1649 AB du CGI impose à l'administrateur du trust de déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale française dans plusieurs cas : lors de la constitution, de la modification ou de l'extinction du trust, ainsi que chaque année au 15 juin pour déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.
Cette obligation s'applique lorsque le constituant ou l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou lorsque le trust comprend des biens ou droits situés en France. La déclaration est effectuée au moyen du formulaire 2181-TRUST. L'omission ou l'inexactitude de cette déclaration expose l'administrateur à une amende de 20 000 euros par déclaration (article 1736 IV bis du CGI), indépendamment des autres sanctions fiscales applicables.
Le prélèvement sui generis, prévu à l'article 990 J du CGI, est une taxe annuelle assise sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'ensemble des biens et droits placés dans le trust, ainsi que des produits capitalisés. Son barème est identique à celui de l'IFI, avec un seuil de déclenchement à 1,3 million d'euros et des taux progressifs allant de 0,5 % à 1,5 %.
Ce prélèvement s'applique lorsque le constituant ou un bénéficiaire réputé constituant a son domicile fiscal en France et que les actifs du trust ne sont pas déjà inclus dans l'assiette de l'IFI du constituant. Il vise à empêcher l'utilisation du trust comme instrument d'évasion de l'IFI. L'administrateur du trust est redevable de ce prélèvement et doit le liquider sur la déclaration annuelle.
Oui. L'article 792-0 bis du CGI assimile les distributions effectuées par un trust à des mutations à titre gratuit. Lorsque la distribution intervient du vivant du constituant, elle est taxée comme une donation. Lorsqu'elle intervient au décès du constituant, elle est soumise aux droits de succession.
Le taux applicable dépend du lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire de la distribution. En ligne directe, les droits sont calculés selon le barème progressif applicable aux donations et successions (de 5 % à 45 %). En l'absence de lien de parenté, le taux forfaitaire de 60 % s'applique. L'absence de déclaration peut entraîner l'application de ce taux maximal sans abattement, ce qui rend la mise en conformité préventive essentielle.
Les biens immobiliers et droits immobiliers placés dans un trust doivent être déclarés à l'IFI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, s'il est résident fiscal français. L'article 970 du CGI prévoit expressément que les biens ou droits placés dans un trust sont compris dans le patrimoine du constituant pour l'assiette de l'IFI.
L'inclusion de ces actifs dans l'assiette de l'IFI dispense du paiement du prélèvement sui generis sur les mêmes biens, afin d'éviter une double imposition. En revanche, l'omission des actifs immobiliers du trust dans la déclaration d'IFI constitue un manquement susceptible d'entraîner des rectifications assorties de pénalités pour manquement délibéré (40 %) ou manoeuvres frauduleuses (80 %).
Le dispositif de sanctions est particulièrement sévère. L'amende pour défaut de déclaration annuelle est de 20 000 euros par déclaration non déposée ou incomplète (article 1736 IV bis du CGI). En cas de trust non déclaré, les avoirs peuvent être soumis au prélèvement sui generis majoré et aux droits de mutation au taux de 60 %, sans application des abattements.
Par ailleurs, les avoirs détenus via un trust non déclaré peuvent être qualifiés d'avoirs dissimulés à l'étranger, ce qui expose le contribuable au délai de reprise étendu de dix ans et aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses (80 %). Dans les cas les plus graves, des poursuites pour fraude fiscale peuvent être engagées. La régularisation volontaire et encadrée par un avocat permet de réduire significativement ces risques.